Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Informations légales et conditions générales d’utilisation du site et de l’application mobile Seculib.

En vigueur au 12/06/2023, mises à jour en Octobre 2025.


Article 1 : Mentions légales


En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://seculib.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:


Propriétaire : SAS Seculib Capital social de 52 000€ Numéro de TVA: FR68953677473 – 5 RUE PAUL LANGEVIN 54320 MAXEVILLE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 953 677 473 et le code APE 58.29C
Responsable publication : Eric Allard – contact@seculib.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Mirai Tech – contact@mirai-tech.fr
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Eric Allard – contact@seculib.fr


L’Application Mobile et le site Seculib sont édités par la société Seculib avec son partenaire https://intoo.fr/, et sont dédiés principalement aux particuliers ayant choisi l'autosurveillance de faire appel aux prestations des agences de prévention et de sécurité : levée de doutes, gardiennage, ronde.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées «CGU de l’Application et du Site») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile et du site «Seculib» (ci-après dénommée l’«Application» et le «Site» ) éditée par la société Seculib.


En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application et/ou en accédant au Site, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application et du Site définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application et au Site.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application et du Site doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application et du Site.

Seculib se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application et du Site à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile et du Site, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Seculib invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application et du site disponible dans via le Play Store et sur le Site de Seculib.fr.


Article 2 : Définitions


Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :


Site : site internet relatif à l’espace Utilisateur. Le Site à une adresse spécifique pour chaque contrat passé entre Seculib une entreprise cliente – logiciel SAAS. Le site est à différentier du site qui assure la promotion et la présentation de l’outil : https://seculib.fr, qui n’est pas concerné par les présentes conditions

Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette. 

Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

Utilisateur ou Vous : toute personne physique ayant accès au Site ou à l’Application mobile, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou à l’Application mobile.

Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou du Site et/ou tout autre élément composant l’Application et/ou du Site.

Société de Prévention et de Sécurité : désigne l’entité connectée à Seculib qui souhaite faire effectuer des services (une levée de doute, un gardiennage ou une ronde) à leurs agents de sécurité agréés. 

Agent : désigne toute personne employée de l'Entreprise de Prévention et de Sécurité qui effectue une prestation, c'est-à-dire une intervention pour levée de doute, un gardiennage ou une ronde.

Responsable : désigne toute personne ayant accès à l’Application Mobile et/ou au Site avec un compte Responsable. Le responsable est un employé de l'Entreprise de Prévention et de Sécurité. 

Client : désigne toute personne ayant accès au Site avec un compte Client. C’est le client de l'entreprise de Prévention et de Sécurité.



Article 3 : Objet de l’Application et du Site


Le Site et l’Application ont pour objet de permettre aux personnes ayant choisi l'autosurveillance de faire appel aux services des Entreprises de Prévention et de Sécurité. 

Les services proposés sont notamment :

  • Créer un Utilisateur

  • Créer un lieu

  • Créer une demande d'intervention pour effectuer une levée de doute

  • Créer une demande de gardiennage

  • Créer une demande de ronde

  • Consulter des informations des communautés auxquelles l'utilisateur s'est abonné

  • Consulter les entreprises de Prévention et de Sécurité à proximité

  • Consulter des news autour de la sécurité



Article 4 : Disponibilité de l’Application


L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Seculib et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.



Article 5 : Identification et code d’accès


Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site ou à l'Application mobile sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site ou l'Application mobile.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et code d’accès, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son espace personnel sur le Site ou l'Application mobile.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la société Seculib de toute utilisation non autorisée du Site et de l'Application mobile, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

En aucun cas la société Seculib ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse des identifiants et codes d’accès. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s’engage à contacter la société Seculib afin qu’elle puisse, après accord exprès, annuler ou modifier les identifiants de connexion.



Article 6 : Contenus et commentaires


Vous êtes seul responsable des informations, messages et plus généralement de tout contenu diffusé, et vous vous engagez à fournir des informations sincères, fiables et véritables.

L’Application Mobile permet de visualiser le compte-rendu des prestations des Agents, sous forme de texte et/ou de photos. Ce compte-rendu à bout but d'informer l'Utilisateur de l'ensemble des actions et constats rencontrés par l'Agent pendant la prestation. 

Seculib décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de cette fonctionnalité, en particulier à propos du contenu du texte et de la photo qui sont à charge du rédacteur, par exemple :

  • Contenu illicite (grossièretés, termes injurieux, à caractère sexuel, homophobe, raciste, antisémite, etc. ou actions réprimées par la loi)

  • Contenu inintelligible

  • Contenu sans rapport avec le sujet

  • Contenu qui indique que l’Agent n’a pas réalisé sa prestation

  • Contenu qui formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur

  • Contenu présentant une information confidentielle pour l'Entreprise de Prévention et de Sécurité ou le Client



Article 7 : Position géographique


La position des Utilisateurs peut être enregistrée lors de l'utilisation de l’application. L’objectif n’est pas de suivre l’Utilisateur à la trace mais d’identifier sa position lors des actions importantes pour l'application.

La position sera transmise au serveur à plusieurs conditions :

  • Si l'Utilisateur a activé la fonctionnalité dans la configuration de l'application

  • Si l’appareil de l’Agent sur lequel est installé L’Application Mobile le permet



Article 8 : Données à caractère personnel


La société Seculib attache une grande importance à la protection et la sécurité de vos données à caractère personnelles. 

Seculib est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation de l’Application Mobile. 


Protection des Données Personnelles (RGPD) et Droits des Utilisateurs


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), la société Seculib, en qualité de Responsable de Traitement, s'engage à collecter et traiter vos données personnelles de manière transparente, licite et sécurisée sur le site internet et l'application mobile. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de nos services, conformément aux finalités décrites ci-dessous.


L'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données : 

  • Droit d'accès et de rectification

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

  • Droit de limitation du traitement

  • Droit d'opposition au traitement

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit de retirer son consentement à tout moment


Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à notre Délégué à la Protection des Données (DPO), Eric Allard, à l'adresse suivante : contact@seculib.fr. Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité valide. En cas de non-satisfaction, l'Utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France). 


Finalités et traitements des données a caractère personnel collectées


Lors de son utilisation du Site ou de l’Application mobile, l’Utilisateur communique à Seculib certaines Données à caractères personnel nécessaire à la fourniture du Service demandé. 

Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.

Seculib détermine les durées de conservation des Données à caractère personnel uniquement en sa qualité de Responsable de Traitement. 

A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.


Description des traitements


Gestion d’un compte Client / Responsable / Gestionnaire


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Création et gestion du compte Utilisateur afin d’avoir accès aux services

  • Visualisation et gestion des clients ayant accès au service

  • Personnalisation de l’interface (affichage du nom & prénom) 

  • Personnalisation des emails envoyés 

  • Notification par email 


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Nom

  • Prénom 

  • Adresse email

  • Adresse Postale

  • Données Bancaires

  • Mot de passe (crypté) 

  • Données de compte : date et heure de création, de modification et de suppression du compte


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la demande de suppression de la part de l’utilisation

  • Jusqu’à la suppression par une personne compétente


Gestion d’un compte Utilisateur


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Création et gestion du compte Utilisateur afin d’avoir accès aux services

  • Visualisation des prestations effectuées pour l’Utilisateur 

  • Appel d’un agent en cas de problème

  • Retrouver l'Entreprise de Prévention et de Sécurité qui a effectué une vacation en cas de litige et éventuelles poursuites


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Nom 

  • Prénom 

  • Téléphone

  • Données de compte : date et heure de création, de modification et de suppression du compte


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression du compte de l’Utilisateur et des comptes rendus associés à sa prestation


Utilisation des appareils


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Matériel et version logicielle utilisé pour la connexion, afin pour Seculib de détecter des problèmes de compatibilité

  • Matériel utilisé afin pour l’Agence de Prévention et de Sécurité de vérifier que le bon matériel est connecté lors des opérations de sécurité : appairage et/ou dé-appairage


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Marque du téléphone 

  • Version de l’OS


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression du compte de l’Utiliseateur OU jusqu’à l’appairage d’un nouvel appareil sur ce compte


Géolocalisation des déclarations


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Proposer à l'utilisateur des entreprises de Prévention et de Sécurité en mesure d'intervenir pour lui

  • Identifier précisément l’emplacement d’une anomalie / information


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?

  • Coordonnées géographiques de l’emplacement du téléphone 


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression de la prestation

  • Jusqu’à la suppression de l’évènement qui a donné lieu à la localisation


Gestion des Données Prospects B2C et B2B 


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ?  

  • Prospection commerciale  

  • Gestion et notification des demandes formulées sur l'Application Mobile et du Site. 


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?  

  • Nom et prénom  

  • Adresse email  

  • Numéro de téléphone   

  • Nom de la société (pour les prospects B2B)  

  • Informations concernant la candidature au programme  


Quelle est la base légale ?  

  • L'intérêt légitime de Seculib à développer son activité commerciale pour la prospection B2B  

  • Le consentement de l'utilisateur pour la prospection B2C et l'inscription. 


Combien de temps les données sont-elles conservées ?  

Les données sont conservées pour une durée de 3ans à compter du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande d'information, un clic sur un lien dans un email, etc.), ou jusqu'à la demande de désinscription (retrait du consentement) de la part du prospect. 



Article 9 : Loi applicable


Nous vous informons que la société Seculib se situe en France et qu’en conséquence l’ensemble des lois et règlements français en vigueur applicables s’imposent à tout Utilisateur du Site et de l’Application mobile. Les données sont hébergées en France. 

A ce titre, lorsque vous utilisez les services offerts par la société Seculib, il vous appartient de vous conformer à l’ensemble du droit applicable.



Article 10 : Protections techniques applicables


Un ensemble de techniques et procédures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises et reçues par l'Application mobile, ainsi que pour le Site web:


  • Cryptage SSL 256 bits des données

  • Code d’appairage mobile unique, désactivé après son utilisation et actif seulement 5 minutes

  • Mécanisme de révocation d’un compte mobile

  • Mécanisme de révocation d’un compte utilisateur

  • Mécanisme de captcha lors de la réinitialisation de mot de passe et de la création d’un compte


Afin d'assurer la sécurité des données échangées entre l'Editeur et le Smartphone et/ou la tablette de l'Utilisateur, il est de la responsabilité de ce dernier d'installer les mises à jour logicielles récentes :


  • Du système d'exploitation de son smartphone ou de sa tablette

  • Du système d’exploitation de son ordinateur

  • De l'Application mobile


Informations de sécurité


Informations concernant les processus mis en place pour garantir la sécurité du site et de l'application mobile Seculib.


Sécurité physique : hébergement des données 


L'ensemble des données de production hébergées le sont par OVH Cloud qui s'assure de la sécurité physique des systèmes. Les serveurs d'hébergements sont situés en France (2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007).

L'ensemble des données de sauvegarde sont hébergées par AWS, qui s'assure de la sécurité physique des systèmes. Les serveurs de sauvegarde sont situés en France (Paris). 


Sécurité physique : locaux


Les locaux loués sont systématiquement fermés dès que personne n'est présent à l'intérieur. La sécurité du bâtiment est assurée par le propriétaire, avec une présence 24h/24 7j/7.


Sécurité physique : matériel


Les ordinateurs des salariés sont tous des ordinateurs portables, dont le disque dur est crypté.


Sécurité d'exploitation : mots de passe


Les mots de passe sont stockés dans un gestionnaire, et nulle part ailleurs. Cela permet de contrôler finement les droits d'accès aux différents mots de passe.


L'équipe utilise pour tous les outils :

  • soit une double authentification

  • soit un mot de passe 128 bit minimum.


Une combinaison des deux méthodes est utilisée dès que cela est possible.


Sécurité d'exploitation : gestion des certificats


Par défaut, les certificats utilisés sont générés à l'aide de l'autorité Let's Encrypt, et regénérés tous les 3 mois.

Chaque client est responsable de fournir à Seculib les certificats permettant la mise en œuvre des protocoles sécurisés s’il souhaite en utiliser des différents. 


Gestion des incidents liés à la sécurité


Seculib s'engage à communiquer sur toute faille qui serait susceptible d'avoir compromis quelque information que ce soit.


Informations légales et conditions générales d’utilisation du site et de l’application mobile Seculib.

En vigueur au 12/06/2023, mises à jour en Octobre 2025.


Article 1 : Mentions légales


En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://seculib.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:


Propriétaire : SAS Seculib Capital social de 52 000€ Numéro de TVA: FR68953677473 – 5 RUE PAUL LANGEVIN 54320 MAXEVILLE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 953 677 473 et le code APE 58.29C
Responsable publication : Eric Allard – contact@seculib.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Mirai Tech – contact@mirai-tech.fr
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Eric Allard – contact@seculib.fr


L’Application Mobile et le site Seculib sont édités par la société Seculib avec son partenaire https://intoo.fr/, et sont dédiés principalement aux particuliers ayant choisi l'autosurveillance de faire appel aux prestations des agences de prévention et de sécurité : levée de doutes, gardiennage, ronde.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées «CGU de l’Application et du Site») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile et du site «Seculib» (ci-après dénommée l’«Application» et le «Site» ) éditée par la société Seculib.


En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application et/ou en accédant au Site, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application et du Site définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application et au Site.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application et du Site doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application et du Site.

Seculib se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application et du Site à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile et du Site, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Seculib invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application et du site disponible dans via le Play Store et sur le Site de Seculib.fr.


Article 2 : Définitions


Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :


Site : site internet relatif à l’espace Utilisateur. Le Site à une adresse spécifique pour chaque contrat passé entre Seculib une entreprise cliente – logiciel SAAS. Le site est à différentier du site qui assure la promotion et la présentation de l’outil : https://seculib.fr, qui n’est pas concerné par les présentes conditions

Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette. 

Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

Utilisateur ou Vous : toute personne physique ayant accès au Site ou à l’Application mobile, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou à l’Application mobile.

Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou du Site et/ou tout autre élément composant l’Application et/ou du Site.

Société de Prévention et de Sécurité : désigne l’entité connectée à Seculib qui souhaite faire effectuer des services (une levée de doute, un gardiennage ou une ronde) à leurs agents de sécurité agréés. 

Agent : désigne toute personne employée de l'Entreprise de Prévention et de Sécurité qui effectue une prestation, c'est-à-dire une intervention pour levée de doute, un gardiennage ou une ronde.

Responsable : désigne toute personne ayant accès à l’Application Mobile et/ou au Site avec un compte Responsable. Le responsable est un employé de l'Entreprise de Prévention et de Sécurité. 

Client : désigne toute personne ayant accès au Site avec un compte Client. C’est le client de l'entreprise de Prévention et de Sécurité.



Article 3 : Objet de l’Application et du Site


Le Site et l’Application ont pour objet de permettre aux personnes ayant choisi l'autosurveillance de faire appel aux services des Entreprises de Prévention et de Sécurité. 

Les services proposés sont notamment :

  • Créer un Utilisateur

  • Créer un lieu

  • Créer une demande d'intervention pour effectuer une levée de doute

  • Créer une demande de gardiennage

  • Créer une demande de ronde

  • Consulter des informations des communautés auxquelles l'utilisateur s'est abonné

  • Consulter les entreprises de Prévention et de Sécurité à proximité

  • Consulter des news autour de la sécurité



Article 4 : Disponibilité de l’Application


L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Seculib et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.



Article 5 : Identification et code d’accès


Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site ou à l'Application mobile sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site ou l'Application mobile.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et code d’accès, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son espace personnel sur le Site ou l'Application mobile.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la société Seculib de toute utilisation non autorisée du Site et de l'Application mobile, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

En aucun cas la société Seculib ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse des identifiants et codes d’accès. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s’engage à contacter la société Seculib afin qu’elle puisse, après accord exprès, annuler ou modifier les identifiants de connexion.



Article 6 : Contenus et commentaires


Vous êtes seul responsable des informations, messages et plus généralement de tout contenu diffusé, et vous vous engagez à fournir des informations sincères, fiables et véritables.

L’Application Mobile permet de visualiser le compte-rendu des prestations des Agents, sous forme de texte et/ou de photos. Ce compte-rendu à bout but d'informer l'Utilisateur de l'ensemble des actions et constats rencontrés par l'Agent pendant la prestation. 

Seculib décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de cette fonctionnalité, en particulier à propos du contenu du texte et de la photo qui sont à charge du rédacteur, par exemple :

  • Contenu illicite (grossièretés, termes injurieux, à caractère sexuel, homophobe, raciste, antisémite, etc. ou actions réprimées par la loi)

  • Contenu inintelligible

  • Contenu sans rapport avec le sujet

  • Contenu qui indique que l’Agent n’a pas réalisé sa prestation

  • Contenu qui formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur

  • Contenu présentant une information confidentielle pour l'Entreprise de Prévention et de Sécurité ou le Client



Article 7 : Position géographique


La position des Utilisateurs peut être enregistrée lors de l'utilisation de l’application. L’objectif n’est pas de suivre l’Utilisateur à la trace mais d’identifier sa position lors des actions importantes pour l'application.

La position sera transmise au serveur à plusieurs conditions :

  • Si l'Utilisateur a activé la fonctionnalité dans la configuration de l'application

  • Si l’appareil de l’Agent sur lequel est installé L’Application Mobile le permet



Article 8 : Données à caractère personnel


La société Seculib attache une grande importance à la protection et la sécurité de vos données à caractère personnelles. 

Seculib est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation de l’Application Mobile. 


Protection des Données Personnelles (RGPD) et Droits des Utilisateurs


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), la société Seculib, en qualité de Responsable de Traitement, s'engage à collecter et traiter vos données personnelles de manière transparente, licite et sécurisée sur le site internet et l'application mobile. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de nos services, conformément aux finalités décrites ci-dessous.


L'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données : 

  • Droit d'accès et de rectification

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

  • Droit de limitation du traitement

  • Droit d'opposition au traitement

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit de retirer son consentement à tout moment


Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à notre Délégué à la Protection des Données (DPO), Eric Allard, à l'adresse suivante : contact@seculib.fr. Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité valide. En cas de non-satisfaction, l'Utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France). 


Finalités et traitements des données a caractère personnel collectées


Lors de son utilisation du Site ou de l’Application mobile, l’Utilisateur communique à Seculib certaines Données à caractères personnel nécessaire à la fourniture du Service demandé. 

Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.

Seculib détermine les durées de conservation des Données à caractère personnel uniquement en sa qualité de Responsable de Traitement. 

A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.


Description des traitements


Gestion d’un compte Client / Responsable / Gestionnaire


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Création et gestion du compte Utilisateur afin d’avoir accès aux services

  • Visualisation et gestion des clients ayant accès au service

  • Personnalisation de l’interface (affichage du nom & prénom) 

  • Personnalisation des emails envoyés 

  • Notification par email 


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Nom

  • Prénom 

  • Adresse email

  • Adresse Postale

  • Données Bancaires

  • Mot de passe (crypté) 

  • Données de compte : date et heure de création, de modification et de suppression du compte


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la demande de suppression de la part de l’utilisation

  • Jusqu’à la suppression par une personne compétente


Gestion d’un compte Utilisateur


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Création et gestion du compte Utilisateur afin d’avoir accès aux services

  • Visualisation des prestations effectuées pour l’Utilisateur 

  • Appel d’un agent en cas de problème

  • Retrouver l'Entreprise de Prévention et de Sécurité qui a effectué une vacation en cas de litige et éventuelles poursuites


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Nom 

  • Prénom 

  • Téléphone

  • Données de compte : date et heure de création, de modification et de suppression du compte


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression du compte de l’Utilisateur et des comptes rendus associés à sa prestation


Utilisation des appareils


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Matériel et version logicielle utilisé pour la connexion, afin pour Seculib de détecter des problèmes de compatibilité

  • Matériel utilisé afin pour l’Agence de Prévention et de Sécurité de vérifier que le bon matériel est connecté lors des opérations de sécurité : appairage et/ou dé-appairage


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Marque du téléphone 

  • Version de l’OS


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression du compte de l’Utiliseateur OU jusqu’à l’appairage d’un nouvel appareil sur ce compte


Géolocalisation des déclarations


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Proposer à l'utilisateur des entreprises de Prévention et de Sécurité en mesure d'intervenir pour lui

  • Identifier précisément l’emplacement d’une anomalie / information


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?

  • Coordonnées géographiques de l’emplacement du téléphone 


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression de la prestation

  • Jusqu’à la suppression de l’évènement qui a donné lieu à la localisation


Gestion des Données Prospects B2C et B2B 


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ?  

  • Prospection commerciale  

  • Gestion et notification des demandes formulées sur l'Application Mobile et du Site. 


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?  

  • Nom et prénom  

  • Adresse email  

  • Numéro de téléphone   

  • Nom de la société (pour les prospects B2B)  

  • Informations concernant la candidature au programme  


Quelle est la base légale ?  

  • L'intérêt légitime de Seculib à développer son activité commerciale pour la prospection B2B  

  • Le consentement de l'utilisateur pour la prospection B2C et l'inscription. 


Combien de temps les données sont-elles conservées ?  

Les données sont conservées pour une durée de 3ans à compter du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande d'information, un clic sur un lien dans un email, etc.), ou jusqu'à la demande de désinscription (retrait du consentement) de la part du prospect. 



Article 9 : Loi applicable


Nous vous informons que la société Seculib se situe en France et qu’en conséquence l’ensemble des lois et règlements français en vigueur applicables s’imposent à tout Utilisateur du Site et de l’Application mobile. Les données sont hébergées en France. 

A ce titre, lorsque vous utilisez les services offerts par la société Seculib, il vous appartient de vous conformer à l’ensemble du droit applicable.



Article 10 : Protections techniques applicables


Un ensemble de techniques et procédures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises et reçues par l'Application mobile, ainsi que pour le Site web:


  • Cryptage SSL 256 bits des données

  • Code d’appairage mobile unique, désactivé après son utilisation et actif seulement 5 minutes

  • Mécanisme de révocation d’un compte mobile

  • Mécanisme de révocation d’un compte utilisateur

  • Mécanisme de captcha lors de la réinitialisation de mot de passe et de la création d’un compte


Afin d'assurer la sécurité des données échangées entre l'Editeur et le Smartphone et/ou la tablette de l'Utilisateur, il est de la responsabilité de ce dernier d'installer les mises à jour logicielles récentes :


  • Du système d'exploitation de son smartphone ou de sa tablette

  • Du système d’exploitation de son ordinateur

  • De l'Application mobile


Informations de sécurité


Informations concernant les processus mis en place pour garantir la sécurité du site et de l'application mobile Seculib.


Sécurité physique : hébergement des données 


L'ensemble des données de production hébergées le sont par OVH Cloud qui s'assure de la sécurité physique des systèmes. Les serveurs d'hébergements sont situés en France (2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007).

L'ensemble des données de sauvegarde sont hébergées par AWS, qui s'assure de la sécurité physique des systèmes. Les serveurs de sauvegarde sont situés en France (Paris). 


Sécurité physique : locaux


Les locaux loués sont systématiquement fermés dès que personne n'est présent à l'intérieur. La sécurité du bâtiment est assurée par le propriétaire, avec une présence 24h/24 7j/7.


Sécurité physique : matériel


Les ordinateurs des salariés sont tous des ordinateurs portables, dont le disque dur est crypté.


Sécurité d'exploitation : mots de passe


Les mots de passe sont stockés dans un gestionnaire, et nulle part ailleurs. Cela permet de contrôler finement les droits d'accès aux différents mots de passe.


L'équipe utilise pour tous les outils :

  • soit une double authentification

  • soit un mot de passe 128 bit minimum.


Une combinaison des deux méthodes est utilisée dès que cela est possible.


Sécurité d'exploitation : gestion des certificats


Par défaut, les certificats utilisés sont générés à l'aide de l'autorité Let's Encrypt, et regénérés tous les 3 mois.

Chaque client est responsable de fournir à Seculib les certificats permettant la mise en œuvre des protocoles sécurisés s’il souhaite en utiliser des différents. 


Gestion des incidents liés à la sécurité


Seculib s'engage à communiquer sur toute faille qui serait susceptible d'avoir compromis quelque information que ce soit.


Informations légales et conditions générales d’utilisation du site et de l’application mobile Seculib.

En vigueur au 12/06/2023, mises à jour en Octobre 2025.


Article 1 : Mentions légales


En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://seculib.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:


Propriétaire : SAS Seculib Capital social de 52 000€ Numéro de TVA: FR68953677473 – 5 RUE PAUL LANGEVIN 54320 MAXEVILLE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 953 677 473 et le code APE 58.29C
Responsable publication : Eric Allard – contact@seculib.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Mirai Tech – contact@mirai-tech.fr
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Eric Allard – contact@seculib.fr


L’Application Mobile et le site Seculib sont édités par la société Seculib avec son partenaire https://intoo.fr/, et sont dédiés principalement aux particuliers ayant choisi l'autosurveillance de faire appel aux prestations des agences de prévention et de sécurité : levée de doutes, gardiennage, ronde.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées «CGU de l’Application et du Site») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile et du site «Seculib» (ci-après dénommée l’«Application» et le «Site» ) éditée par la société Seculib.


En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application et/ou en accédant au Site, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application et du Site définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application et au Site.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application et du Site doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application et du Site.

Seculib se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application et du Site à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile et du Site, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Seculib invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application et du site disponible dans via le Play Store et sur le Site de Seculib.fr.


Article 2 : Définitions


Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :


Site : site internet relatif à l’espace Utilisateur. Le Site à une adresse spécifique pour chaque contrat passé entre Seculib une entreprise cliente – logiciel SAAS. Le site est à différentier du site qui assure la promotion et la présentation de l’outil : https://seculib.fr, qui n’est pas concerné par les présentes conditions

Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette. 

Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

Utilisateur ou Vous : toute personne physique ayant accès au Site ou à l’Application mobile, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou à l’Application mobile.

Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou du Site et/ou tout autre élément composant l’Application et/ou du Site.

Société de Prévention et de Sécurité : désigne l’entité connectée à Seculib qui souhaite faire effectuer des services (une levée de doute, un gardiennage ou une ronde) à leurs agents de sécurité agréés. 

Agent : désigne toute personne employée de l'Entreprise de Prévention et de Sécurité qui effectue une prestation, c'est-à-dire une intervention pour levée de doute, un gardiennage ou une ronde.

Responsable : désigne toute personne ayant accès à l’Application Mobile et/ou au Site avec un compte Responsable. Le responsable est un employé de l'Entreprise de Prévention et de Sécurité. 

Client : désigne toute personne ayant accès au Site avec un compte Client. C’est le client de l'entreprise de Prévention et de Sécurité.



Article 3 : Objet de l’Application et du Site


Le Site et l’Application ont pour objet de permettre aux personnes ayant choisi l'autosurveillance de faire appel aux services des Entreprises de Prévention et de Sécurité. 

Les services proposés sont notamment :

  • Créer un Utilisateur

  • Créer un lieu

  • Créer une demande d'intervention pour effectuer une levée de doute

  • Créer une demande de gardiennage

  • Créer une demande de ronde

  • Consulter des informations des communautés auxquelles l'utilisateur s'est abonné

  • Consulter les entreprises de Prévention et de Sécurité à proximité

  • Consulter des news autour de la sécurité



Article 4 : Disponibilité de l’Application


L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Seculib et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.



Article 5 : Identification et code d’accès


Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site ou à l'Application mobile sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site ou l'Application mobile.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et code d’accès, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son espace personnel sur le Site ou l'Application mobile.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la société Seculib de toute utilisation non autorisée du Site et de l'Application mobile, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

En aucun cas la société Seculib ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse des identifiants et codes d’accès. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s’engage à contacter la société Seculib afin qu’elle puisse, après accord exprès, annuler ou modifier les identifiants de connexion.



Article 6 : Contenus et commentaires


Vous êtes seul responsable des informations, messages et plus généralement de tout contenu diffusé, et vous vous engagez à fournir des informations sincères, fiables et véritables.

L’Application Mobile permet de visualiser le compte-rendu des prestations des Agents, sous forme de texte et/ou de photos. Ce compte-rendu à bout but d'informer l'Utilisateur de l'ensemble des actions et constats rencontrés par l'Agent pendant la prestation. 

Seculib décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de cette fonctionnalité, en particulier à propos du contenu du texte et de la photo qui sont à charge du rédacteur, par exemple :

  • Contenu illicite (grossièretés, termes injurieux, à caractère sexuel, homophobe, raciste, antisémite, etc. ou actions réprimées par la loi)

  • Contenu inintelligible

  • Contenu sans rapport avec le sujet

  • Contenu qui indique que l’Agent n’a pas réalisé sa prestation

  • Contenu qui formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur

  • Contenu présentant une information confidentielle pour l'Entreprise de Prévention et de Sécurité ou le Client



Article 7 : Position géographique


La position des Utilisateurs peut être enregistrée lors de l'utilisation de l’application. L’objectif n’est pas de suivre l’Utilisateur à la trace mais d’identifier sa position lors des actions importantes pour l'application.

La position sera transmise au serveur à plusieurs conditions :

  • Si l'Utilisateur a activé la fonctionnalité dans la configuration de l'application

  • Si l’appareil de l’Agent sur lequel est installé L’Application Mobile le permet



Article 8 : Données à caractère personnel


La société Seculib attache une grande importance à la protection et la sécurité de vos données à caractère personnelles. 

Seculib est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation de l’Application Mobile. 


Protection des Données Personnelles (RGPD) et Droits des Utilisateurs


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), la société Seculib, en qualité de Responsable de Traitement, s'engage à collecter et traiter vos données personnelles de manière transparente, licite et sécurisée sur le site internet et l'application mobile. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de nos services, conformément aux finalités décrites ci-dessous.


L'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données : 

  • Droit d'accès et de rectification

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

  • Droit de limitation du traitement

  • Droit d'opposition au traitement

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit de retirer son consentement à tout moment


Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à notre Délégué à la Protection des Données (DPO), Eric Allard, à l'adresse suivante : contact@seculib.fr. Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité valide. En cas de non-satisfaction, l'Utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France). 


Finalités et traitements des données a caractère personnel collectées


Lors de son utilisation du Site ou de l’Application mobile, l’Utilisateur communique à Seculib certaines Données à caractères personnel nécessaire à la fourniture du Service demandé. 

Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.

Seculib détermine les durées de conservation des Données à caractère personnel uniquement en sa qualité de Responsable de Traitement. 

A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.


Description des traitements


Gestion d’un compte Client / Responsable / Gestionnaire


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Création et gestion du compte Utilisateur afin d’avoir accès aux services

  • Visualisation et gestion des clients ayant accès au service

  • Personnalisation de l’interface (affichage du nom & prénom) 

  • Personnalisation des emails envoyés 

  • Notification par email 


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Nom

  • Prénom 

  • Adresse email

  • Adresse Postale

  • Données Bancaires

  • Mot de passe (crypté) 

  • Données de compte : date et heure de création, de modification et de suppression du compte


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la demande de suppression de la part de l’utilisation

  • Jusqu’à la suppression par une personne compétente


Gestion d’un compte Utilisateur


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Création et gestion du compte Utilisateur afin d’avoir accès aux services

  • Visualisation des prestations effectuées pour l’Utilisateur 

  • Appel d’un agent en cas de problème

  • Retrouver l'Entreprise de Prévention et de Sécurité qui a effectué une vacation en cas de litige et éventuelles poursuites


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Nom 

  • Prénom 

  • Téléphone

  • Données de compte : date et heure de création, de modification et de suppression du compte


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression du compte de l’Utilisateur et des comptes rendus associés à sa prestation


Utilisation des appareils


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Matériel et version logicielle utilisé pour la connexion, afin pour Seculib de détecter des problèmes de compatibilité

  • Matériel utilisé afin pour l’Agence de Prévention et de Sécurité de vérifier que le bon matériel est connecté lors des opérations de sécurité : appairage et/ou dé-appairage


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? 

  • Marque du téléphone 

  • Version de l’OS


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression du compte de l’Utiliseateur OU jusqu’à l’appairage d’un nouvel appareil sur ce compte


Géolocalisation des déclarations


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? 

  • Proposer à l'utilisateur des entreprises de Prévention et de Sécurité en mesure d'intervenir pour lui

  • Identifier précisément l’emplacement d’une anomalie / information


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?

  • Coordonnées géographiques de l’emplacement du téléphone 


Combien de temps les données sont-elles conservées ? 

  • Jusqu’à la suppression de la prestation

  • Jusqu’à la suppression de l’évènement qui a donné lieu à la localisation


Gestion des Données Prospects B2C et B2B 


Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ?  

  • Prospection commerciale  

  • Gestion et notification des demandes formulées sur l'Application Mobile et du Site. 


Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?  

  • Nom et prénom  

  • Adresse email  

  • Numéro de téléphone   

  • Nom de la société (pour les prospects B2B)  

  • Informations concernant la candidature au programme  


Quelle est la base légale ?  

  • L'intérêt légitime de Seculib à développer son activité commerciale pour la prospection B2B  

  • Le consentement de l'utilisateur pour la prospection B2C et l'inscription. 


Combien de temps les données sont-elles conservées ?  

Les données sont conservées pour une durée de 3ans à compter du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande d'information, un clic sur un lien dans un email, etc.), ou jusqu'à la demande de désinscription (retrait du consentement) de la part du prospect. 



Article 9 : Loi applicable


Nous vous informons que la société Seculib se situe en France et qu’en conséquence l’ensemble des lois et règlements français en vigueur applicables s’imposent à tout Utilisateur du Site et de l’Application mobile. Les données sont hébergées en France. 

A ce titre, lorsque vous utilisez les services offerts par la société Seculib, il vous appartient de vous conformer à l’ensemble du droit applicable.



Article 10 : Protections techniques applicables


Un ensemble de techniques et procédures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises et reçues par l'Application mobile, ainsi que pour le Site web:


  • Cryptage SSL 256 bits des données

  • Code d’appairage mobile unique, désactivé après son utilisation et actif seulement 5 minutes

  • Mécanisme de révocation d’un compte mobile

  • Mécanisme de révocation d’un compte utilisateur

  • Mécanisme de captcha lors de la réinitialisation de mot de passe et de la création d’un compte


Afin d'assurer la sécurité des données échangées entre l'Editeur et le Smartphone et/ou la tablette de l'Utilisateur, il est de la responsabilité de ce dernier d'installer les mises à jour logicielles récentes :


  • Du système d'exploitation de son smartphone ou de sa tablette

  • Du système d’exploitation de son ordinateur

  • De l'Application mobile


Informations de sécurité


Informations concernant les processus mis en place pour garantir la sécurité du site et de l'application mobile Seculib.


Sécurité physique : hébergement des données 


L'ensemble des données de production hébergées le sont par OVH Cloud qui s'assure de la sécurité physique des systèmes. Les serveurs d'hébergements sont situés en France (2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007).

L'ensemble des données de sauvegarde sont hébergées par AWS, qui s'assure de la sécurité physique des systèmes. Les serveurs de sauvegarde sont situés en France (Paris). 


Sécurité physique : locaux


Les locaux loués sont systématiquement fermés dès que personne n'est présent à l'intérieur. La sécurité du bâtiment est assurée par le propriétaire, avec une présence 24h/24 7j/7.


Sécurité physique : matériel


Les ordinateurs des salariés sont tous des ordinateurs portables, dont le disque dur est crypté.


Sécurité d'exploitation : mots de passe


Les mots de passe sont stockés dans un gestionnaire, et nulle part ailleurs. Cela permet de contrôler finement les droits d'accès aux différents mots de passe.


L'équipe utilise pour tous les outils :

  • soit une double authentification

  • soit un mot de passe 128 bit minimum.


Une combinaison des deux méthodes est utilisée dès que cela est possible.


Sécurité d'exploitation : gestion des certificats


Par défaut, les certificats utilisés sont générés à l'aide de l'autorité Let's Encrypt, et regénérés tous les 3 mois.

Chaque client est responsable de fournir à Seculib les certificats permettant la mise en œuvre des protocoles sécurisés s’il souhaite en utiliser des différents. 


Gestion des incidents liés à la sécurité


Seculib s'engage à communiquer sur toute faille qui serait susceptible d'avoir compromis quelque information que ce soit.


Conditions tarifaires

Conditions tarifaires

Conditions tarifaires

Composition du prix d'une commande


Chaque commande passée via la plateforme Seculib comprend :
• Le prix de la mission (intervention, gardiennage ou ronde), déterminé librement par le prestataire.
• Des frais de service perçus par Seculib pour assurer la mise en relation et le bon fonctionnement de la plateforme 24h/24 et 7j/7.


Frais de service (clients)


Les frais de service sont facturés au moment de la commande et visibles dans le détail du prix avant confirmation.
• Montant : généralement 10 % du prix de la mission dont 3% pour le prestataire de paiement tiers.
• Ces frais peuvent varier en fonction de la nature et du montant de la mission.
• Les frais de service ne sont pas remboursables (sauf en cas d’annulation par le prestataire).


Politique d’annulation & remboursement


  1. Intervention

  • Avant l'acceptation responsable de l'entreprise de prévention et de sécurité : Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.

  • Avant l'affectation d'un agent par le responsable de sécurité : Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission. Pas de remboursement des frais de service.

  • Après l'affectation d'un agent par le responsable de sécurité : Aucun remboursement. Cette commande n'est pas remboursable.

  • Annulation par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


  1. Gardiennage

  • Avant : Plus de 24h précédent l'heure de début du gardiennage Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé (hors frais de transaction bancaire estimée à 3%

  • Entre 0h et 24h précédent l'heure de début du gardiennage : Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission hors frais de transaction bancaire estimés à 3%). Pas de remboursement des frais de service.

  • Après le début du gardiennage : Aucun remboursement Cette commande n'est pas remboursable.

  • Par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


  1. Ronde

  • Avant : Plus de 24h précédent l'heure de début du premier passage. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé (hors frais de transaction bancaire estimée à 3%).

  • Entre 0h et 24h précédent l'heure de début du premier passage. Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission hors frais de transaction bancaire estimés à 3%). Pas de remboursement des frais de service.

  • Après l'heure de début du premier passage. Aucun remboursement. Cette commande n'est pas remboursable.

  • Par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


TVA


• Les tarifs affichés incluent la TVA applicable en fonction de la législation du territoire concerné.
• Les frais de service incluent également la TVA, si elle est applicable.


Frais de service (prestataires)


Afin d’assurer le fonctionnement de la plateforme et la mise en relation :
• Environ 10 % pour Seculib du montant de la mission sont facturées sur chaque commande acceptée dont 3% pour le prestataire de paiement tiers.
• Ces frais peuvent varier selon le type de service ou les conditions de marché.


Paiement


Les transactions sont sécurisées et opérées par Stripe, un prestataire de services de paiement tiers.

Remarque importante : Toute modification de nos politiques de frais ou d'annulation fera l’objet d'une communication préalable via nos Conditions Générales d’Utilisation.

Composition du prix d'une commande


Chaque commande passée via la plateforme Seculib comprend :
• Le prix de la mission (intervention, gardiennage ou ronde), déterminé librement par le prestataire.
• Des frais de service perçus par Seculib pour assurer la mise en relation et le bon fonctionnement de la plateforme 24h/24 et 7j/7.


Frais de service (clients)


Les frais de service sont facturés au moment de la commande et visibles dans le détail du prix avant confirmation.
• Montant : généralement 10 % du prix de la mission dont 3% pour le prestataire de paiement tiers.
• Ces frais peuvent varier en fonction de la nature et du montant de la mission.
• Les frais de service ne sont pas remboursables (sauf en cas d’annulation par le prestataire).


Politique d’annulation & remboursement


  1. Intervention

  • Avant l'acceptation responsable de l'entreprise de prévention et de sécurité : Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.

  • Avant l'affectation d'un agent par le responsable de sécurité : Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission. Pas de remboursement des frais de service.

  • Après l'affectation d'un agent par le responsable de sécurité : Aucun remboursement. Cette commande n'est pas remboursable.

  • Annulation par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


  1. Gardiennage

  • Avant : Plus de 24h précédent l'heure de début du gardiennage Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé (hors frais de transaction bancaire estimée à 3%

  • Entre 0h et 24h précédent l'heure de début du gardiennage : Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission hors frais de transaction bancaire estimés à 3%). Pas de remboursement des frais de service.

  • Après le début du gardiennage : Aucun remboursement Cette commande n'est pas remboursable.

  • Par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


  1. Ronde

  • Avant : Plus de 24h précédent l'heure de début du premier passage. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé (hors frais de transaction bancaire estimée à 3%).

  • Entre 0h et 24h précédent l'heure de début du premier passage. Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission hors frais de transaction bancaire estimés à 3%). Pas de remboursement des frais de service.

  • Après l'heure de début du premier passage. Aucun remboursement. Cette commande n'est pas remboursable.

  • Par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


TVA


• Les tarifs affichés incluent la TVA applicable en fonction de la législation du territoire concerné.
• Les frais de service incluent également la TVA, si elle est applicable.


Frais de service (prestataires)


Afin d’assurer le fonctionnement de la plateforme et la mise en relation :
• Environ 10 % pour Seculib du montant de la mission sont facturées sur chaque commande acceptée dont 3% pour le prestataire de paiement tiers.
• Ces frais peuvent varier selon le type de service ou les conditions de marché.


Paiement


Les transactions sont sécurisées et opérées par Stripe, un prestataire de services de paiement tiers.

Remarque importante : Toute modification de nos politiques de frais ou d'annulation fera l’objet d'une communication préalable via nos Conditions Générales d’Utilisation.

Composition du prix d'une commande


Chaque commande passée via la plateforme Seculib comprend :
• Le prix de la mission (intervention, gardiennage ou ronde), déterminé librement par le prestataire.
• Des frais de service perçus par Seculib pour assurer la mise en relation et le bon fonctionnement de la plateforme 24h/24 et 7j/7.


Frais de service (clients)


Les frais de service sont facturés au moment de la commande et visibles dans le détail du prix avant confirmation.
• Montant : généralement 10 % du prix de la mission dont 3% pour le prestataire de paiement tiers.
• Ces frais peuvent varier en fonction de la nature et du montant de la mission.
• Les frais de service ne sont pas remboursables (sauf en cas d’annulation par le prestataire).


Politique d’annulation & remboursement


  1. Intervention

  • Avant l'acceptation responsable de l'entreprise de prévention et de sécurité : Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.

  • Avant l'affectation d'un agent par le responsable de sécurité : Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission. Pas de remboursement des frais de service.

  • Après l'affectation d'un agent par le responsable de sécurité : Aucun remboursement. Cette commande n'est pas remboursable.

  • Annulation par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


  1. Gardiennage

  • Avant : Plus de 24h précédent l'heure de début du gardiennage Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé (hors frais de transaction bancaire estimée à 3%

  • Entre 0h et 24h précédent l'heure de début du gardiennage : Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission hors frais de transaction bancaire estimés à 3%). Pas de remboursement des frais de service.

  • Après le début du gardiennage : Aucun remboursement Cette commande n'est pas remboursable.

  • Par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


  1. Ronde

  • Avant : Plus de 24h précédent l'heure de début du premier passage. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé (hors frais de transaction bancaire estimée à 3%).

  • Entre 0h et 24h précédent l'heure de début du premier passage. Remboursement partiel. Obtenez le remboursement de 50% du prix de la mission hors frais de transaction bancaire estimés à 3%). Pas de remboursement des frais de service.

  • Après l'heure de début du premier passage. Aucun remboursement. Cette commande n'est pas remboursable.

  • Par l'entreprise de prévention et de sécurité. Remboursement intégral. Obtenez un remboursement de 100 % du montant que vous avez payé.


TVA


• Les tarifs affichés incluent la TVA applicable en fonction de la législation du territoire concerné.
• Les frais de service incluent également la TVA, si elle est applicable.


Frais de service (prestataires)


Afin d’assurer le fonctionnement de la plateforme et la mise en relation :
• Environ 10 % pour Seculib du montant de la mission sont facturées sur chaque commande acceptée dont 3% pour le prestataire de paiement tiers.
• Ces frais peuvent varier selon le type de service ou les conditions de marché.


Paiement


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