Conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU »)
La société SAS Seculib, au capital de 52 000€, ayant son siège 5 rue Paul Langevin à MAXEVILLE (54320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 953 677 473, (« Seculib ») édite et exploite, d’une part, l’application mobile Seculib grand public disponible sur les plateformes de distribution en ligne (l’« Application ») et, d’autre part, l’application mobile Seculib destinée aux agents de sécurité (l’« Application mobile »), toutes deux ensemble prises sous la dénomination les « Applications ».
Seculib édite et exploite également, d’une part, la plateforme Seculib (la « Plateforme Seculib »), espace web à destination des professionnels de la prévention et de la sécurité référencés, plus amplement décrite ci-dessous, et, d’autre part, un site internet accessible à l’adresse : https://seculib.fr/ (le « Site ») délivrant des informations générales sur la sécurité et la prévention pour la protection des personnes et des biens.
L’Application permet à des particuliers qui créent un compte (le « Compte Utilisateur ») de devenir utilisateurs (les « Utilisateurs-Clients ») afin d’entrer en relation avec des professionnels de la prévention et de la sécurité (les « Entreprises de Prévention et de Sécurité ») et de se voir proposer la possibilité de bénéficier de prestations telles que : la levée de doutes, le gardiennage, les rondes (les « Prestations ») qu’ils pourront ensuite acheter, directement auprès des Entreprises de Prévention et de Sécurité et hors Application. Les Utilisateurs-Clients auront alors la possibilité de suivre l’exécution des Prestations sur l’Application en utilisant certaines Fonctionnalités spécifiques.
La Plateforme Seculib et l’Application mobile offrent aux Entreprises de Prévention et de Sécurité et à leurs agents la possibilité de disposer de moyens techniques leur permettant de se faire connaître auprès de leurs clientèles, existantes et futures, (ci-après les « Clients ») en vue d’émettre ensuite directement auprès d’elles et hors Application, des offres de services de surveillance et de sécurité (les « Offres »), de conclure directement auprès d’elles et hors Application des contrats de prestation de services en découlant (les « Contrats de prestation de services ») et de permettra aux Clients de suivre, sur l’Application, leur exécution.
Seculib agit en qualité de prestataire technique facilitant la rencontre des Entreprises de Prévention et de Sécurité et des Clients. Seculib n’est pas une Entreprise de Prévention et de Sécurité. Elle n’est pas liée aux Entreprises de Prévention et de Sécurité qu’elle présente.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme et du Site » ou « CGVU ») régissent les conditions d’utilisation du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib ainsi que les conditions de vente des Services proposés sur les Applications et la Plateforme Seculib. Elles ne fixent pas les conditions juridiques applicables aux Contrats de prestation de services, lesquelles sont fixées directement par les Entreprises de Prévention et de Sécurité dans les Offres qu’elles peuvent être amenées à émettre auprès des Clients et dans les CGV des Entreprises de Prévention et de Sécurité. A l’occasion de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme Seculib et des Applications, l’Utilisateur offre à Seculib et au Fournisseur de Service de Paiement la possibilité de collecter ses données, y compris certaines Données à caractère personnel, et de les utiliser selon sa Politique de confidentialité et dans le respect de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel (https://seculib.fr/confidentialite).
En vigueur au 28/05/2026.
La société SAS Seculib, au capital de 52 000€, ayant son siège 5 rue Paul Langevin à MAXEVILLE (54320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 953 677 473, (« Seculib ») édite et exploite, d’une part, l’application mobile Seculib grand public disponible sur les plateformes de distribution en ligne (l’« Application ») et, d’autre part, l’application mobile Seculib destinée aux agents de sécurité (l’« Application mobile »), toutes deux ensemble prises sous la dénomination les « Applications ».
Seculib édite et exploite également, d’une part, la plateforme Seculib (la « Plateforme Seculib »), espace web à destination des professionnels de la prévention et de la sécurité référencés, plus amplement décrite ci-dessous, et, d’autre part, un site internet accessible à l’adresse : https://seculib.fr/ (le « Site ») délivrant des informations générales sur la sécurité et la prévention pour la protection des personnes et des biens.
L’Application permet à des particuliers qui créent un compte (le « Compte Utilisateur ») de devenir utilisateurs (les « Utilisateurs-Clients ») afin d’entrer en relation avec des professionnels de la prévention et de la sécurité (les « Entreprises de Prévention et de Sécurité ») et de se voir proposer la possibilité de bénéficier de prestations telles que : la levée de doutes, le gardiennage, les rondes (les « Prestations ») qu’ils pourront ensuite acheter, directement auprès des Entreprises de Prévention et de Sécurité et hors Application. Les Utilisateurs-Clients auront alors la possibilité de suivre l’exécution des Prestations sur l’Application en utilisant certaines Fonctionnalités spécifiques.
La Plateforme Seculib et l’Application mobile offrent aux Entreprises de Prévention et de Sécurité et à leurs agents la possibilité de disposer de moyens techniques leur permettant de se faire connaître auprès de leurs clientèles, existantes et futures, (ci-après les « Clients ») en vue d’émettre ensuite directement auprès d’elles et hors Application, des offres de services de surveillance et de sécurité (les « Offres »), de conclure directement auprès d’elles et hors Application des contrats de prestation de services en découlant (les « Contrats de prestation de services ») et de permettra aux Clients de suivre, sur l’Application, leur exécution.
Seculib agit en qualité de prestataire technique facilitant la rencontre des Entreprises de Prévention et de Sécurité et des Clients. Seculib n’est pas une Entreprise de Prévention et de Sécurité. Elle n’est pas liée aux Entreprises de Prévention et de Sécurité qu’elle présente.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme et du Site » ou « CGVU ») régissent les conditions d’utilisation du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib ainsi que les conditions de vente des Services proposés sur les Applications et la Plateforme Seculib. Elles ne fixent pas les conditions juridiques applicables aux Contrats de prestation de services, lesquelles sont fixées directement par les Entreprises de Prévention et de Sécurité dans les Offres qu’elles peuvent être amenées à émettre auprès des Clients et dans les CGV des Entreprises de Prévention et de Sécurité. A l’occasion de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme Seculib et des Applications, l’Utilisateur offre à Seculib et au Fournisseur de Service de Paiement la possibilité de collecter ses données, y compris certaines Données à caractère personnel, et de les utiliser selon sa Politique de confidentialité et dans le respect de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel (https://seculib.fr/confidentialite).
En vigueur au 28/05/2026.
La société SAS Seculib, au capital de 52 000€, ayant son siège 5 rue Paul Langevin à MAXEVILLE (54320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 953 677 473, (« Seculib ») édite et exploite, d’une part, l’application mobile Seculib grand public disponible sur les plateformes de distribution en ligne (l’« Application ») et, d’autre part, l’application mobile Seculib destinée aux agents de sécurité (l’« Application mobile »), toutes deux ensemble prises sous la dénomination les « Applications ».
Seculib édite et exploite également, d’une part, la plateforme Seculib (la « Plateforme Seculib »), espace web à destination des professionnels de la prévention et de la sécurité référencés, plus amplement décrite ci-dessous, et, d’autre part, un site internet accessible à l’adresse : https://seculib.fr/ (le « Site ») délivrant des informations générales sur la sécurité et la prévention pour la protection des personnes et des biens.
L’Application permet à des particuliers qui créent un compte (le « Compte Utilisateur ») de devenir utilisateurs (les « Utilisateurs-Clients ») afin d’entrer en relation avec des professionnels de la prévention et de la sécurité (les « Entreprises de Prévention et de Sécurité ») et de se voir proposer la possibilité de bénéficier de prestations telles que : la levée de doutes, le gardiennage, les rondes (les « Prestations ») qu’ils pourront ensuite acheter, directement auprès des Entreprises de Prévention et de Sécurité et hors Application. Les Utilisateurs-Clients auront alors la possibilité de suivre l’exécution des Prestations sur l’Application en utilisant certaines Fonctionnalités spécifiques.
La Plateforme Seculib et l’Application mobile offrent aux Entreprises de Prévention et de Sécurité et à leurs agents la possibilité de disposer de moyens techniques leur permettant de se faire connaître auprès de leurs clientèles, existantes et futures, (ci-après les « Clients ») en vue d’émettre ensuite directement auprès d’elles et hors Application, des offres de services de surveillance et de sécurité (les « Offres »), de conclure directement auprès d’elles et hors Application des contrats de prestation de services en découlant (les « Contrats de prestation de services ») et de permettra aux Clients de suivre, sur l’Application, leur exécution.
Seculib agit en qualité de prestataire technique facilitant la rencontre des Entreprises de Prévention et de Sécurité et des Clients. Seculib n’est pas une Entreprise de Prévention et de Sécurité. Elle n’est pas liée aux Entreprises de Prévention et de Sécurité qu’elle présente.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme et du Site » ou « CGVU ») régissent les conditions d’utilisation du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib ainsi que les conditions de vente des Services proposés sur les Applications et la Plateforme Seculib. Elles ne fixent pas les conditions juridiques applicables aux Contrats de prestation de services, lesquelles sont fixées directement par les Entreprises de Prévention et de Sécurité dans les Offres qu’elles peuvent être amenées à émettre auprès des Clients et dans les CGV des Entreprises de Prévention et de Sécurité. A l’occasion de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme Seculib et des Applications, l’Utilisateur offre à Seculib et au Fournisseur de Service de Paiement la possibilité de collecter ses données, y compris certaines Données à caractère personnel, et de les utiliser selon sa Politique de confidentialité et dans le respect de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel (https://seculib.fr/confidentialite).
En vigueur au 28/05/2026.
Article 1 : Mentions légales et point de contact
Article 1 : Mentions légales et point de contact
Article 1 : Mentions légales et point de contact
Les mentions d’information communiquées en vertu de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont, tant pour le Site que pour la Plateforme Seculib, l’Application et l’Application mobile (les « Applications ») les suivantes :
Editeur : La société Seculib, Société par Actions Simplifiée, au capital de 52 000€, ayant son siège 5 rue Paul Langevin à MAXEVILLE (54320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 953 677 473.
N°TVA : FR68953677473
Assurance de responsabilité civile : 0000022717707704 AXA France IARD SA.
Directeur de la publication : Eric Allard – contact@seculib.fr
Webmaster : Société Seculib
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Pierre Delaby – dpo@seculib.fr
Point de contact : contact@seculib.fr
En installant sur votre terminal/accédant à/utilisant et en créant un compte valant souscription sur la Plateforme Seculib/l’Application/l’Application mobile et/ou en accédant/utilisant le Site, vous acceptez sans condition ni réserve d’être lié par l’intégralité des CGVU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGVU, nous vous demandons de ne pas installer l’Application/accéder à/utiliser la Plateforme Seculib et/ou de ne pas accéder à/utiliser le Site.
Toute installation et/ou visite et/ou utilisation de chacune des Applications, de la Plateforme Seculib et/ou du Site doit se faire dans le respect des présentes CGVU.
Les mentions d’information communiquées en vertu de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont, tant pour le Site que pour la Plateforme Seculib, l’Application et l’Application mobile (les « Applications ») les suivantes :
Editeur : La société Seculib, Société par Actions Simplifiée, au capital de 52 000€, ayant son siège 5 rue Paul Langevin à MAXEVILLE (54320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 953 677 473.
N°TVA : FR68953677473
Assurance de responsabilité civile : 0000022717707704 AXA France IARD SA.
Directeur de la publication : Eric Allard – contact@seculib.fr
Webmaster : Société Seculib
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Pierre Delaby – dpo@seculib.fr
Point de contact : contact@seculib.fr
En installant sur votre terminal/accédant à/utilisant et en créant un compte valant souscription sur la Plateforme Seculib/l’Application/l’Application mobile et/ou en accédant/utilisant le Site, vous acceptez sans condition ni réserve d’être lié par l’intégralité des CGVU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGVU, nous vous demandons de ne pas installer l’Application/accéder à/utiliser la Plateforme Seculib et/ou de ne pas accéder à/utiliser le Site.
Toute installation et/ou visite et/ou utilisation de chacune des Applications, de la Plateforme Seculib et/ou du Site doit se faire dans le respect des présentes CGVU.
Article 2 : Entrée en vigueur – Opposabilité - Modification des CGVU (Utilisateurs Particuliers)
Les CGVU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site, la Plateforme Seculib et les Applications. Les CGVU, y compris celles publiées dans leur version à jour en cas de modification, sont opposables à l’Utilisateur dès cette publication. L’Utilisateur en prend connaissance dès qu’il accède au Site ou qu’il se connecte à la Plateforme Seculib ou à chacune des Applications. Elles lui sont dès lors applicables. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGVU ou, le cas échéant, des nouvelles dispositions des CGVU, il renonce à naviguer et/ou à utiliser le Site, la Plateforme Seculib et/ou chacune des Applications. Si l’Utilisateur accepte les CGVU, il poursuit sa navigation et utilise le Site, la Plateforme Seculib et/ou chacune des Applications, conformément aux CGVU. Les CGVU sont applicables à l’Utilisateur de la Plateforme Seculib et de chacune des Applications jusqu’à la résiliation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de s’y référer régulièrement et de les consulter à chaque connexion pour en connaître les éventuelles évolutions depuis sa dernière connexion. A cette fin, toute modification importante des CGVU fera l’objet d’une information auprès des Utilisateurs.
Seculib se réserve la faculté de modifier les CGVU à tout moment, en tout ou partie, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles Prestations, moyennant une information claire et compréhensible de l’Utilisateur. En cas d’incidence négative non mineure, sur son accès ou son utilisation de la Plateforme Seculib, l’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte dans les 30 jours à compter de la réception de l'information de la modification, et à défaut ou si elle est postérieure, à compter de la modification effective.
Seculib invite donc le Visiteur et l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGVU via chacune des Applications, la Plateforme Seculib, le Play Store et sur le Site de Seculib.fr.
Utilisateurs Professionnels :
Seculib se réserve aussi la faculté de modifier les dispositions des CGVU applicables aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, à compter de la date à laquelle la Plateforme Seculib notifie à l’Utilisateur Professionnel les modifications envisagées. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur Professionnel. L’Entreprise de Prévention et de Sécurité peut y renoncer par déclaration écrite ou par un acte positif clair dont Seculib a connaissance, en mettant un terme à l’utilisation de la Plateforme Seculib aux conditions contractuelles convenues.
Les CGVU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site, la Plateforme Seculib et les Applications. Les CGVU, y compris celles publiées dans leur version à jour en cas de modification, sont opposables à l’Utilisateur dès cette publication. L’Utilisateur en prend connaissance dès qu’il accède au Site ou qu’il se connecte à la Plateforme Seculib ou à chacune des Applications. Elles lui sont dès lors applicables. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGVU ou, le cas échéant, des nouvelles dispositions des CGVU, il renonce à naviguer et/ou à utiliser le Site, la Plateforme Seculib et/ou chacune des Applications. Si l’Utilisateur accepte les CGVU, il poursuit sa navigation et utilise le Site, la Plateforme Seculib et/ou chacune des Applications, conformément aux CGVU. Les CGVU sont applicables à l’Utilisateur de la Plateforme Seculib et de chacune des Applications jusqu’à la résiliation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de s’y référer régulièrement et de les consulter à chaque connexion pour en connaître les éventuelles évolutions depuis sa dernière connexion. A cette fin, toute modification importante des CGVU fera l’objet d’une information auprès des Utilisateurs.
Seculib se réserve la faculté de modifier les CGVU à tout moment, en tout ou partie, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles Prestations, moyennant une information claire et compréhensible de l’Utilisateur. En cas d’incidence négative non mineure, sur son accès ou son utilisation de la Plateforme Seculib, l’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte dans les 30 jours à compter de la réception de l'information de la modification, et à défaut ou si elle est postérieure, à compter de la modification effective.
Seculib invite donc le Visiteur et l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGVU via chacune des Applications, la Plateforme Seculib, le Play Store et sur le Site de Seculib.fr.
Utilisateurs Professionnels :
Seculib se réserve aussi la faculté de modifier les dispositions des CGVU applicables aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, à compter de la date à laquelle la Plateforme Seculib notifie à l’Utilisateur Professionnel les modifications envisagées. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur Professionnel. L’Entreprise de Prévention et de Sécurité peut y renoncer par déclaration écrite ou par un acte positif clair dont Seculib a connaissance, en mettant un terme à l’utilisation de la Plateforme Seculib aux conditions contractuelles convenues.
Article 3 : Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGVU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée dans le corps du texte des CGVU et ci-après :
Agent : désigne toute personne employée par l'Entreprise de Prévention et de Sécurité et agissant sous son contrôle et son autorité qui effectue une Prestation.
Application : désigne le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette qui permet au grand public d’accéder aux Entreprises de Prévention et de Sécurité.
Application Agent: désigne le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette qui permet aux Entreprises de Prévention et de Sécurité d’interagir avec l’Utilisateur-Client.
Client : désigne toute personne ayant créé un compte Utilisateur en vue d’être en mesure d’acheter une Prestation directement auprès d’une Entreprise de Prévention et de Sécurité, partenaire de Seculib.
Commande : désigne l'engagement d'achat réalisé hors Application par un Utilisateur-Client d’une Prestation vendu(e) par une Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Compte Utilisateur : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur associé à l’ensemble des données qu’il fournit ou qui le concernent en lien avec l’utilisation de la Plateforme Seculib ou de l’une ou l’autre des Applications. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Utilisateur.
Compte Utilisateur-Client : désigne le Compte Utilisateur d’un Client.
Compte Responsable ou Compte Utilisateur-Entreprise : désigne le compte dont est titulaire le Responsable d’une Entreprise de Prévention et de Sécurité, pour le compte de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Conditions Générales de Vente de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité ou CGV de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité ou CGV : désigne les conditions générales de vente spécifiques à l’Entreprise de Prévention et de Sécurité que cette dernière a téléchargé ou mis à disposition par un lien sur la Plateforme Seculib et qui sont accessibles et téléchargeables depuis l’Application, pour régir les ventes des Prestations qu’elle peut proposer de conclure avec les Utilisateurs-Clients.
Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, tout ou partie de la structure de l’une ou l’autre des Applications, la structure de la Plateforme Seculib, la structure du Site, le contenu éditorial, les textes, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, notamment la marque déposée « Seculib », les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, les liens hypertextes, les données, ainsi que tout autre contenu présent, publié ou administré au sein de l’une ou l’autre des Applications et/ou de la Plateforme Seculib et/ou du Site et/ou tout autre élément composant l’une ou l’autre Application et/ou la Plateforme Seculib et/ou le Site.
Contenu illicite : désigne tout Contenu qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une Prestation, est contraire aux dispositions des CGVU, et/ou à la Réglementation.
Données : désigne les informations, contenus et données produits par ou visant un Utilisateur, en ce compris les Données Personnelles, dès lors qu’elles sont accessibles, générées et/ou traitées sur la Plateforme Seculib ou par l’une ou l’autre des Applications.
Données à caractère personnel : désigne au sens de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel les Données qui permettent de désigner ou d’identifier directement ou indirectement, une personne physique.
Entreprise de Prévention et de Sécurité : désigne l’entité visible pour les Utilisateurs, via la Plateforme Seculib et l’Application, susceptible de réaliser des Prestations, moyennant le paiement d’un prix à son profit à effectuer via le Fournisseur de Service de Paiement.
Fonctionnalités : désigne les fonctionnalités proposées par Seculib à l’Utilisateur sur la Plateforme Seculib ou par l’une ou l‘autre des Applications telles qu’elles sont décrites dans la documentation contractuelle.
Fournisseur de Service de Paiement : désigne la société Stripe, fournisseur de services de paiement permettant, d’une part, aux Utilisateurs-Clients de payer le Prix des Prestations achetées et les frais de service dus à Seculib, et, d’autre part, aux Entreprises de Prévention et de Sécurité de payer les commissions dues à Seculib et d’encaisser le règlement du Prix des Prestations.
Identifiants : désigne, pour l’Utilisateur-Client, le numéro de téléphone et le mot de passe qu’il a choisi, nécessaires pour accéder à son Compte Utilisateur et, pour l’Utilisateur-Entreprise, le login et le mot de passe qu’il a choisi, nécessaires pour accéder à son Compte Utilisateur.
Plateforme Seculib : désigne l’interface en ligne permettant à l’Utilisateur-Entreprise d’accéder à l’espace Utilisateur-Entreprise. La Plateforme est accessible en mode SAAS via une adresse spécifique ou une application mobile pour chaque Entreprise de Prévention et de Sécurité ayant passé un contrat de partenariat avec Seculib.
Prestation : désigne toute intervention définie par une Entreprise de Prévention et de Sécurité sur l’Application, telle que la levée de doute, le gardiennage ou la ronde, ainsi que toutes les informations, comptes-rendus et assistance qu’elle délivre en complément.
Profil : désigne la présentation de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité au nom et pour le compte de qui un Compte Utilisateur-Entreprise a été ouvert sur la Plateforme, comprenant les informations qu’elle a choisi de donner aux Utilisateurs, sur ses compétences, ses qualifications, son expérience et sur les Prestations qu’elle est susceptible d’offrir, aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe.
Réglementation : désigne l’ensemble des dispositions à force obligatoire et/ou normative, qu’elles consistent en un texte réglementaire, législatif ou d’une autre nature et qu’elles soient issues du droit français ou du droit de l’Union européenne, en vigueur sur le territoire français, et, notamment, les règles, droits et obligations, énoncés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, le code de la route, la législation professionnelle et sociale, ainsi que leur interprétation et application par la jurisprudence française et européenne.
Réglementation relative aux Données à caractère personnel : désigne les règles issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (LIL) et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que les textes qui viendraient les modifier, remplacer, compléter.
Responsable : désigne toute personne ayant accès à la Plateforme Seculib et/ou à l’Application mobile avec un Compte Responsable. Le responsable est un employé ou représentant de l'Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par la Plateforme Seculib et les Applications.
Site : désigne le site internet qui assure la promotion et la présentation de l’outil accessible à l’adresse suivante : https://seculib.fr.
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant créé un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme Seculib ou à l’une ou l’autre des Applications.
Utilisateur-Agent : désigne tout Utilisateur ayant la qualité d’Agent, disposant d’un accès à l’Application mobile pour le compte et sous l’autorité d’une Entreprise de Prévention et de Sécurité, afin notamment de consulter, recevoir ou renseigner des informations relatives aux Prestations.
Utilisateur-Client : désigne tout Utilisateur ayant ou susceptible d’avoir la qualité de Client.
Utilisateur-Entreprise : désigne tout Utilisateur ayant la qualité d’Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Utilisateur Professionnel : désigne tout Utilisateur-Client qui agit, sur l’application Seculib, dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Visiteur: désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGVU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée dans le corps du texte des CGVU et ci-après :
Agent : désigne toute personne employée par l'Entreprise de Prévention et de Sécurité et agissant sous son contrôle et son autorité qui effectue une Prestation.
Application : désigne le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette qui permet au grand public d’accéder aux Entreprises de Prévention et de Sécurité.
Application Agent: désigne le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette qui permet aux Entreprises de Prévention et de Sécurité d’interagir avec l’Utilisateur-Client.
Client : désigne toute personne ayant créé un compte Utilisateur en vue d’être en mesure d’acheter une Prestation directement auprès d’une Entreprise de Prévention et de Sécurité, partenaire de Seculib.
Commande : désigne l'engagement d'achat réalisé hors Application par un Utilisateur-Client d’une Prestation vendu(e) par une Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Compte Utilisateur : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur associé à l’ensemble des données qu’il fournit ou qui le concernent en lien avec l’utilisation de la Plateforme Seculib ou de l’une ou l’autre des Applications. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Utilisateur.
Compte Utilisateur-Client : désigne le Compte Utilisateur d’un Client.
Compte Responsable ou Compte Utilisateur-Entreprise : désigne le compte dont est titulaire le Responsable d’une Entreprise de Prévention et de Sécurité, pour le compte de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Conditions Générales de Vente de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité ou CGV de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité ou CGV : désigne les conditions générales de vente spécifiques à l’Entreprise de Prévention et de Sécurité que cette dernière a téléchargé ou mis à disposition par un lien sur la Plateforme Seculib et qui sont accessibles et téléchargeables depuis l’Application, pour régir les ventes des Prestations qu’elle peut proposer de conclure avec les Utilisateurs-Clients.
Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, tout ou partie de la structure de l’une ou l’autre des Applications, la structure de la Plateforme Seculib, la structure du Site, le contenu éditorial, les textes, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, notamment la marque déposée « Seculib », les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, les liens hypertextes, les données, ainsi que tout autre contenu présent, publié ou administré au sein de l’une ou l’autre des Applications et/ou de la Plateforme Seculib et/ou du Site et/ou tout autre élément composant l’une ou l’autre Application et/ou la Plateforme Seculib et/ou le Site.
Contenu illicite : désigne tout Contenu qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une Prestation, est contraire aux dispositions des CGVU, et/ou à la Réglementation.
Données : désigne les informations, contenus et données produits par ou visant un Utilisateur, en ce compris les Données Personnelles, dès lors qu’elles sont accessibles, générées et/ou traitées sur la Plateforme Seculib ou par l’une ou l’autre des Applications.
Données à caractère personnel : désigne au sens de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel les Données qui permettent de désigner ou d’identifier directement ou indirectement, une personne physique.
Entreprise de Prévention et de Sécurité : désigne l’entité visible pour les Utilisateurs, via la Plateforme Seculib et l’Application, susceptible de réaliser des Prestations, moyennant le paiement d’un prix à son profit à effectuer via le Fournisseur de Service de Paiement.
Fonctionnalités : désigne les fonctionnalités proposées par Seculib à l’Utilisateur sur la Plateforme Seculib ou par l’une ou l‘autre des Applications telles qu’elles sont décrites dans la documentation contractuelle.
Fournisseur de Service de Paiement : désigne la société Stripe, fournisseur de services de paiement permettant, d’une part, aux Utilisateurs-Clients de payer le Prix des Prestations achetées et les frais de service dus à Seculib, et, d’autre part, aux Entreprises de Prévention et de Sécurité de payer les commissions dues à Seculib et d’encaisser le règlement du Prix des Prestations.
Identifiants : désigne, pour l’Utilisateur-Client, le numéro de téléphone et le mot de passe qu’il a choisi, nécessaires pour accéder à son Compte Utilisateur et, pour l’Utilisateur-Entreprise, le login et le mot de passe qu’il a choisi, nécessaires pour accéder à son Compte Utilisateur.
Plateforme Seculib : désigne l’interface en ligne permettant à l’Utilisateur-Entreprise d’accéder à l’espace Utilisateur-Entreprise. La Plateforme est accessible en mode SAAS via une adresse spécifique ou une application mobile pour chaque Entreprise de Prévention et de Sécurité ayant passé un contrat de partenariat avec Seculib.
Prestation : désigne toute intervention définie par une Entreprise de Prévention et de Sécurité sur l’Application, telle que la levée de doute, le gardiennage ou la ronde, ainsi que toutes les informations, comptes-rendus et assistance qu’elle délivre en complément.
Profil : désigne la présentation de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité au nom et pour le compte de qui un Compte Utilisateur-Entreprise a été ouvert sur la Plateforme, comprenant les informations qu’elle a choisi de donner aux Utilisateurs, sur ses compétences, ses qualifications, son expérience et sur les Prestations qu’elle est susceptible d’offrir, aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe.
Réglementation : désigne l’ensemble des dispositions à force obligatoire et/ou normative, qu’elles consistent en un texte réglementaire, législatif ou d’une autre nature et qu’elles soient issues du droit français ou du droit de l’Union européenne, en vigueur sur le territoire français, et, notamment, les règles, droits et obligations, énoncés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, le code de la route, la législation professionnelle et sociale, ainsi que leur interprétation et application par la jurisprudence française et européenne.
Réglementation relative aux Données à caractère personnel : désigne les règles issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (LIL) et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que les textes qui viendraient les modifier, remplacer, compléter.
Responsable : désigne toute personne ayant accès à la Plateforme Seculib et/ou à l’Application mobile avec un Compte Responsable. Le responsable est un employé ou représentant de l'Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par la Plateforme Seculib et les Applications.
Site : désigne le site internet qui assure la promotion et la présentation de l’outil accessible à l’adresse suivante : https://seculib.fr.
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant créé un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme Seculib ou à l’une ou l’autre des Applications.
Utilisateur-Agent : désigne tout Utilisateur ayant la qualité d’Agent, disposant d’un accès à l’Application mobile pour le compte et sous l’autorité d’une Entreprise de Prévention et de Sécurité, afin notamment de consulter, recevoir ou renseigner des informations relatives aux Prestations.
Utilisateur-Client : désigne tout Utilisateur ayant ou susceptible d’avoir la qualité de Client.
Utilisateur-Entreprise : désigne tout Utilisateur ayant la qualité d’Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Utilisateur Professionnel : désigne tout Utilisateur-Client qui agit, sur l’application Seculib, dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Visiteur: désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
Article 4 : Objet du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib
Le Site a pour objet de communiquer aux Visiteurs des informations relatives à la prévention et à la sécurité et de présenter l’Application.
L’Application s’adresse aux Utilisateurs-Clients qui ont choisi l'autosurveillance, c’est-à-dire qui ont décidé de surveiller les espaces et biens privés dont ils ont la libre disposition afin d’assurer la sécurité de personnes s’y trouvant et de prévenir et lutter contre d’éventuelles intrusions ou actes de vandalisme et de violence, le cas échéant, en équipant ces espaces et ces biens d’un système électronique de sécurité dont ils assurent seuls (c’est-à-dire sans Seculib et indépendamment de l’utilisation de l’Application) l’installation, le contrôle et la mise en œuvre.
Les Utilisateurs-Clients ont ainsi la possibilité de contacter les Entreprises de Prévention et de Sécurité, partenaires de Seculib, en vue de commander, hors Application, la réalisation des Prestations telles que : la levée de doutes, le gardiennage de biens meubles ou immeubles ou la ronde, soit de façon additionnelle à l’utilisation de leurs équipements, soit indépendamment de tels équipements.
Les Prestations sont présentées dans les limites suivantes :
L’Application est strictement limitée à la mise en relation des Utilisateurs avec des Entreprises de Prévention et de Sécurité agréées CNAPS qui fournissent des Prestations ;
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Prestations sont déterminées par les Entreprises de Prévention et de Sécurité ;
Seculib perçoit une rémunération composée, d’une part, de frais de service dus par les Utilisateurs-Clients et, d’autre part, d’une commission due par les Utilisateurs-Entreprises;
L’Application n’a pas vocation et ne doit pas être utilisée aux fins de faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec des professionnels agissant dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ni dans des lieux et établissements ouverts au public, ni dans le cadre du gardiennage ou de la surveillance d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux visés aux articles L 271-1 et suivants du CSI.
L’Application a également pour objet de permettre aux Utilisateurs-Clients ayant choisi l'autosurveillance de suivre la progression des opérations menées par les Agents des Entreprises de Prévention et de Sécurité, d’en obtenir un compte-rendu détaillé et de régler le prix des Prestations commandées via le Fournisseur de Service de Paiement.
L’Application Agent et la Plateforme Seculib offrent, par ailleurs, la possibilité aux Agents des Entreprises de Prévention et de Sécurité de consigner une levée de doutes, c’est-à-dire, de tracer un ensemble de vérifications et de matérialiser des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles objets de l’autosurveillance.
Le suivi des actions prises par les Agents des Entreprises de Prévention et de Sécurité se réalise dans les limites et aux conditions suivantes :
L’exercice des activités proposées et effectuées au titre des Prestations étant réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure et réservé aux professionnels remplissant certaines conditions d’immatriculation, d’agrément, d’aptitude professionnelle, d’organisation et d’équipement spécifiques, et, plus généralement, d’exercice, les Entreprises de Prévention et de Sécurité qui souhaitent proposer des Prestations via l’Application et la Plateforme Seculib doivent s’y conformer ;
La Plateforme Seculib et l’Application Agent n’ayant pas pour objet de contrôler le respect de la Réglementation par les Agents ni de contrôler l’exécution des Prestations ou d’intervenir dans la transaction opérée entre l’Utilisateur-Client et l’Entreprise de Prévention et de Sécurité, les Entreprises de Prévention et de Sécurité agissent de façon autonome en totale indépendance vis-à-vis de Seculib et sont seules responsables de la bonne exécution des Prestations qu’elles réalisent ;
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme Seculib et présenter des Prestations sur l’Application, les Entreprises de Prévention et de Sécurité s’engagent à se conformer à la Réglementation qui leur est applicable. En cas de manquement, ils perdent le droit de continuer à y être référencé, sans préjudice d’autres sanctions contractuelles.
Le Site a pour objet de communiquer aux Visiteurs des informations relatives à la prévention et à la sécurité et de présenter l’Application.
L’Application s’adresse aux Utilisateurs-Clients qui ont choisi l'autosurveillance, c’est-à-dire qui ont décidé de surveiller les espaces et biens privés dont ils ont la libre disposition afin d’assurer la sécurité de personnes s’y trouvant et de prévenir et lutter contre d’éventuelles intrusions ou actes de vandalisme et de violence, le cas échéant, en équipant ces espaces et ces biens d’un système électronique de sécurité dont ils assurent seuls (c’est-à-dire sans Seculib et indépendamment de l’utilisation de l’Application) l’installation, le contrôle et la mise en œuvre.
Les Utilisateurs-Clients ont ainsi la possibilité de contacter les Entreprises de Prévention et de Sécurité, partenaires de Seculib, en vue de commander, hors Application, la réalisation des Prestations telles que : la levée de doutes, le gardiennage de biens meubles ou immeubles ou la ronde, soit de façon additionnelle à l’utilisation de leurs équipements, soit indépendamment de tels équipements.
Les Prestations sont présentées dans les limites suivantes :
L’Application est strictement limitée à la mise en relation des Utilisateurs avec des Entreprises de Prévention et de Sécurité agréées CNAPS qui fournissent des Prestations ;
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Prestations sont déterminées par les Entreprises de Prévention et de Sécurité ;
Seculib perçoit une rémunération composée, d’une part, de frais de service dus par les Utilisateurs-Clients et, d’autre part, d’une commission due par les Utilisateurs-Entreprises;
L’Application n’a pas vocation et ne doit pas être utilisée aux fins de faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec des professionnels agissant dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ni dans des lieux et établissements ouverts au public, ni dans le cadre du gardiennage ou de la surveillance d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux visés aux articles L 271-1 et suivants du CSI.
L’Application a également pour objet de permettre aux Utilisateurs-Clients ayant choisi l'autosurveillance de suivre la progression des opérations menées par les Agents des Entreprises de Prévention et de Sécurité, d’en obtenir un compte-rendu détaillé et de régler le prix des Prestations commandées via le Fournisseur de Service de Paiement.
L’Application Agent et la Plateforme Seculib offrent, par ailleurs, la possibilité aux Agents des Entreprises de Prévention et de Sécurité de consigner une levée de doutes, c’est-à-dire, de tracer un ensemble de vérifications et de matérialiser des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles objets de l’autosurveillance.
Le suivi des actions prises par les Agents des Entreprises de Prévention et de Sécurité se réalise dans les limites et aux conditions suivantes :
L’exercice des activités proposées et effectuées au titre des Prestations étant réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure et réservé aux professionnels remplissant certaines conditions d’immatriculation, d’agrément, d’aptitude professionnelle, d’organisation et d’équipement spécifiques, et, plus généralement, d’exercice, les Entreprises de Prévention et de Sécurité qui souhaitent proposer des Prestations via l’Application et la Plateforme Seculib doivent s’y conformer ;
La Plateforme Seculib et l’Application Agent n’ayant pas pour objet de contrôler le respect de la Réglementation par les Agents ni de contrôler l’exécution des Prestations ou d’intervenir dans la transaction opérée entre l’Utilisateur-Client et l’Entreprise de Prévention et de Sécurité, les Entreprises de Prévention et de Sécurité agissent de façon autonome en totale indépendance vis-à-vis de Seculib et sont seules responsables de la bonne exécution des Prestations qu’elles réalisent ;
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme Seculib et présenter des Prestations sur l’Application, les Entreprises de Prévention et de Sécurité s’engagent à se conformer à la Réglementation qui leur est applicable. En cas de manquement, ils perdent le droit de continuer à y être référencé, sans préjudice d’autres sanctions contractuelles.
Article 5 : Fonctionnalités disponibles sur l’Application
La principale Fonctionnalité de l’Application consiste en la présentation et la possibilité d’entrer en relation avec des Entreprises de prévention et de Sécurité avec les Utilisateurs-Clients pour la vente de Prestations.
L’Application offre, en outre, les fonctionnalités suivantes.
Fonctionnalités offertes à tous les Utilisateurs-Clients :
Créer un Compte-Utilisateur afin d’avoir accès aux présentations des Entreprises de Prévention et de Sécurité
Créer, modifier, supprimer un ou plusieurs lieux d’intervention
Consulter des informations relatives aux dernières interventions (30 derniers jours) ayant eu lieu dans le secteur géographique du ou des lieux d’intervention créés par l’Utilisateur-Client
Consulter l’annuaire des Entreprises de Prévention et de Sécurité à proximité
Consulter des informations (news) concernant la prévention et la sécurité des personnes et des biens
Recevoir un compte-rendu d’intervention
Recevoir des notifications quand un responsable accepte une demande de prestation, quand un agent commence la prestation, quand l’agent est proche du site.
Catalogue et référencement de Prestations : l'Utilisateur peut accéder aux différentes catégories de Prestations proposées par les Entreprises de Prévention et de Sécurité après avoir coché dans l’Application la case correspondant à sa situation juridique (propriétaire, locataire ou occupant des lieux où sera réalisée la Prestation).
Commander des Prestations.
Tout Utilisateur-Client a la possibilité de passer une Commande de Prestations directement auprès des Entreprises de Prévention et de Sécurité et hors Application.
Toute Commande de Prestations est régie par les Conditions Générales de Vente de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité disponibles sur l’Application ou auprès de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité .
Politique d’annulation & remboursement de Seculib
Annulation
Seculib peut être amené à annuler les contrats passés avec ses Utilisateurs pour l’utilisation des Applications et clôturer leurs Comptes Utilisateurs dans les conditions suivantes :
Demande de l’utilisateur
Demande du responsable
Absence de réponse du responsable ou de l’agent.
L’Entreprise de Prévention et de Sécurité peut souhaiter annuler, hors Application, les Commandes passées avec ses Clients aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe dans ses propres CGV.
Remboursements des frais de service
Remboursements pour l’Utilisateur-Client ayant qualité de consommateur :
L’Utilisateur-Client ayant qualité de consommateur, au sens de la Réglementation, ci-après l’« Utilisateur-Client consommateur » bénéficie, au titre de la Réglementation, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion de son contrat, au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur l’Application. Toutefois, compte-tenu de la nature des Prestations, l’Utilisateur-Client consommateur peut, dans certains cas, avant que n’expire son délai de rétractation, souhaiter bénéficier immédiatement des Services commandés.
Selon le cas dans lequel se trouvera l’Utilisateur-Client consommateur, les règles suivantes s’appliqueront :
L’Utilisateur-Client consommateur, qui exerce son droit de rétractation sans avoir exprimé le souhait d’utiliser aucun des Services de l’Application, dans le respect des conditions fixées par la Réglementation, avant l’expiration de son délai de rétractation, est remboursé de la totalité des frais de service qu’il a payé.
L’Utilisateur-Client consommateur qui souhaite utiliser l’un ou l’autre des Services de l’Application avant l’expiration du délai de rétractation est soumis aux règles suivantes :
L’Utilisateur-Client consommateur, après (i) avoir donné son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, (ii) avoir expressément reconnu qu’après que les Services auront été pleinement exécutés et à condition que Seculib ait fourni, avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de l’accord de l’Utilisateur-Client consommateur conformément à la Réglementation et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ne disposera plus de son droit de rétractation.
Remboursement du prix payé en contrepartie de la Commande de Prestations
L’Entreprise de Prévention et de Sécurité rembourse le prix des Commandes passées avec ses Clients aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe dans ses propres CGV.
Remboursements pour l’Utilisateur-Client n’ayant pas qualité de consommateur :
L’Utilisateur-Client n’ayant pas qualité de consommateur, au sens de la Réglementation, ci-après l’ « Utilisateur-Client non consommateur » est soumis aux règles de remboursement suivantes :
Remboursement des frais de services
L’Utilisateur-Client non consommateur, qui a payé les frais de services et renonce aux Services et à la Commande de Prestations qu’il a pu passer hors Application, après avoir réalisé une demande de Prestation que l’Entreprise de Prévention et de Sécurité n’a pas encore confirmé, est remboursé des frais de service payés.
L’Utilisateur-Client non consommateur, qui a payé les frais de services et renonce ensuite à utiliser les Services et les Prestations déjà commandées directement auprès de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité est remboursé des frais de service qu’il a payé selon les modalités suivantes :
Intervention : En cas de renonciation au bénéfice de l’exécution de la Prestation d’intervention après sa Commande : pas de remboursement des frais de service
Gardiennage ou Ronde :
En cas de renonciation au bénéfice de l’exécution de la Prestation de gardiennage ou de ronde plus de 72h précédent l'heure de début du gardiennage : remboursement de 100 % du montant des frais de service payés (hors frais de transaction bancaire estimée à 3%)
En cas de renonciation au bénéfice de l’exécution de la Prestation de gardiennage ou de ronde entre 0h et 72h précédent l'heure de début du gardiennage : Pas de remboursement des frais de service.
En cas de renonciation au bénéfice de l’exécution de la Prestation de gardiennage ou de ronde après le début du gardiennage : pas de remboursement des frais de service.
Remboursement du prix payé en contrepartie de la Commande de Prestations
L’Entreprise de Prévention et de Sécurité rembourse le prix des Commandes passées avec ses Clients aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe dans ses propres CGV.
Annulation par l'Entreprise de prévention et de sécurité. L’Utilisateur-Client doit se référer aux règles fixées, le cas échéant, par les CGV de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Remarque importante : Toute modification de nos politiques de frais ou d'annulation fera l’objet d'une communication préalable via nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’Utilisateur-Client paye sa Commande après avoir reçu la confirmation de prise en charge par l’Entreprise de Prévention et de Sécurité. L’Utilisateur-Client paye ses Commandes en ligne en utilisant le service de paiement proposé par le Fournisseur de Service de Paiement. Après avoir choisi son moyen de paiement, l’Utilisateur-Client est redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. L’Utilisateur-Client se déclare informé du fait que tout paiement sur l’Application se fait via le Fournisseur de Service de Paiement, gérant les flux financiers. L’Utilisateur-Client s’engage à utiliser un moyen de paiement dont il est légalement le titulaire et à le faire conformément aux stipulations contractuelles du Fournisseur de Service de Paiement. Seculib n’encourt aucune responsabilité au titre des opérations de paiement, sous réserve de la responsabilité qu’elle pourrait encourir en qualité d’hébergeur. Sur le fondement de motifs légitimes comme le respect de la Réglementation, y compris la législation anti-blanchiment ou la mise en application de sanctions économiques ou commerciales décidées au niveau étatique, la Plateforme Seculib pourrait interrompre l’accès de l’Utilisateur au Service de paiement.
En créant un Compte, l’Utilisateur-Client peut suivre et gérer ses paiements en cours, accéder à l'historique de l'ensemble de ses paiements.
Seculib peut être amené, dans le respect de la Réglementation sur les Données à caractère personnel, à collecter des Données qu’elle traite en vue de délivrer des appréciations globales sur les Entreprises de Prévention et de Sécurité basées sur les évaluations et retours d’expérience des Utilisateurs-Clients à l’issue des Prestations, et les diffuser, au travers de la représentation d’étoiles (les appréciations sont présentées sous la forme d’une note globale exprimée en nombre d’étoiles, sur une échelle de 1 à 5 étoiles, calculée à partir de la moyenne bayésienne des évaluations ; le nombre total d’évaluations prises en compte est affiché lorsque cela est pertinent), sur l’espace Utilisateur. Seculib délivre, à cette occasion, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des appréciations.
L’Utilisateur-Client peut former une réclamation en utilisant l’Application selon les modalités indiquées à l’article 22 ci-dessous.
Pour être en mesure de bénéficier des Fonctionnalités, il est nécessaire de télécharger l’Application, de créer un Compte Utilisateur-Client, d’être titulaire (i) d’une ligne téléphonique valide et (ii) d’une carte bancaire acceptée par le Fournisseur de Service de Paiement.
Fonctionnalités offertes à tous les Utilisateurs-Entreprises :
Accès à un espace dédié permettant à l’Entreprise de Prévention et de Sécurité de paramétrer et publier les Prestations proposées, de consulter et gérer les demandes de Prestations émanant des Utilisateurs-Clients, d’échanger avec ces derniers, ainsi que de suivre les informations relatives à l’exécution des Prestations via l’Application Agent.
Présentation des informations de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité : nom/dénomination sociale, adresse géographique de l’établissement et, si elle est différente, du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique, activités.
Géolocalisation :
La fonctionnalité d’enregistrement de la position des Agents lors de l'utilisation de l’Application mobile est proposée aux Entreprises de Prévention et de Sécurité. Elle permet d’identifier la position de l’Agent lors des actions déterminantes pour la bonne exécution de la Prestation.
Son utilisation est plus amplement détaillée et encadrée par la Politique de confidentialité de Seculib. Les Entreprises de Prévention et de Sécurité peuvent demander son activation sous leur entière responsabilité, moyennant la complète et régulière information des Agents concernés et le respect de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
En plus des conditions précédentes, cette fonctionnalité ne peut être actionnée que moyennant le respect des conditions suivantes :
Si l'Agent a activé la fonctionnalité dans la configuration de l'Application mobile
Si l’appareil de l’Agent sur lequel est installé l’Application mobile le permet.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions particulières de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Pour être en mesure de proposer des Prestations, il est nécessaire de remplir les conditions fixées à l’article 7.2 des CGVU et de créer un Compte Responsable.
La principale Fonctionnalité de l’Application consiste en la présentation et la possibilité d’entrer en relation avec des Entreprises de prévention et de Sécurité avec les Utilisateurs-Clients pour la vente de Prestations.
L’Application offre, en outre, les fonctionnalités suivantes.
Fonctionnalités offertes à tous les Utilisateurs-Clients :
Créer un Compte-Utilisateur afin d’avoir accès aux présentations des Entreprises de Prévention et de Sécurité
Créer, modifier, supprimer un ou plusieurs lieux d’intervention
Consulter des informations relatives aux dernières interventions (30 derniers jours) ayant eu lieu dans le secteur géographique du ou des lieux d’intervention créés par l’Utilisateur-Client
Consulter l’annuaire des Entreprises de Prévention et de Sécurité à proximité
Consulter des informations (news) concernant la prévention et la sécurité des personnes et des biens
Recevoir un compte-rendu d’intervention
Recevoir des notifications quand un responsable accepte une demande de prestation, quand un agent commence la prestation, quand l’agent est proche du site.
Catalogue et référencement de Prestations : l'Utilisateur peut accéder aux différentes catégories de Prestations proposées par les Entreprises de Prévention et de Sécurité après avoir coché dans l’Application la case correspondant à sa situation juridique (propriétaire, locataire ou occupant des lieux où sera réalisée la Prestation).
Commander des Prestations.
Tout Utilisateur-Client a la possibilité de passer une Commande de Prestations directement auprès des Entreprises de Prévention et de Sécurité et hors Application.
Toute Commande de Prestations est régie par les Conditions Générales de Vente de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité disponibles sur l’Application ou auprès de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité .
Politique d’annulation & remboursement de Seculib
Annulation
Seculib peut être amené à annuler les contrats passés avec ses Utilisateurs pour l’utilisation des Applications et clôturer leurs Comptes Utilisateurs dans les conditions suivantes :
Demande de l’utilisateur
Demande du responsable
Absence de réponse du responsable ou de l’agent.
L’Entreprise de Prévention et de Sécurité peut souhaiter annuler, hors Application, les Commandes passées avec ses Clients aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe dans ses propres CGV.
Remboursements des frais de service
Remboursements pour l’Utilisateur-Client ayant qualité de consommateur :
L’Utilisateur-Client ayant qualité de consommateur, au sens de la Réglementation, ci-après l’« Utilisateur-Client consommateur » bénéficie, au titre de la Réglementation, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion de son contrat, au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur l’Application. Toutefois, compte-tenu de la nature des Prestations, l’Utilisateur-Client consommateur peut, dans certains cas, avant que n’expire son délai de rétractation, souhaiter bénéficier immédiatement des Services commandés.
Selon le cas dans lequel se trouvera l’Utilisateur-Client consommateur, les règles suivantes s’appliqueront :
L’Utilisateur-Client consommateur, qui exerce son droit de rétractation sans avoir exprimé le souhait d’utiliser aucun des Services de l’Application, dans le respect des conditions fixées par la Réglementation, avant l’expiration de son délai de rétractation, est remboursé de la totalité des frais de service qu’il a payé.
L’Utilisateur-Client consommateur qui souhaite utiliser l’un ou l’autre des Services de l’Application avant l’expiration du délai de rétractation est soumis aux règles suivantes :
L’Utilisateur-Client consommateur, après (i) avoir donné son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, (ii) avoir expressément reconnu qu’après que les Services auront été pleinement exécutés et à condition que Seculib ait fourni, avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de l’accord de l’Utilisateur-Client consommateur conformément à la Réglementation et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ne disposera plus de son droit de rétractation.
Remboursement du prix payé en contrepartie de la Commande de Prestations
L’Entreprise de Prévention et de Sécurité rembourse le prix des Commandes passées avec ses Clients aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe dans ses propres CGV.
Remboursements pour l’Utilisateur-Client n’ayant pas qualité de consommateur :
L’Utilisateur-Client n’ayant pas qualité de consommateur, au sens de la Réglementation, ci-après l’ « Utilisateur-Client non consommateur » est soumis aux règles de remboursement suivantes :
Remboursement des frais de services
L’Utilisateur-Client non consommateur, qui a payé les frais de services et renonce aux Services et à la Commande de Prestations qu’il a pu passer hors Application, après avoir réalisé une demande de Prestation que l’Entreprise de Prévention et de Sécurité n’a pas encore confirmé, est remboursé des frais de service payés.
L’Utilisateur-Client non consommateur, qui a payé les frais de services et renonce ensuite à utiliser les Services et les Prestations déjà commandées directement auprès de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité est remboursé des frais de service qu’il a payé selon les modalités suivantes :
Intervention : En cas de renonciation au bénéfice de l’exécution de la Prestation d’intervention après sa Commande : pas de remboursement des frais de service
Gardiennage ou Ronde :
En cas de renonciation au bénéfice de l’exécution de la Prestation de gardiennage ou de ronde plus de 72h précédent l'heure de début du gardiennage : remboursement de 100 % du montant des frais de service payés (hors frais de transaction bancaire estimée à 3%)
En cas de renonciation au bénéfice de l’exécution de la Prestation de gardiennage ou de ronde entre 0h et 72h précédent l'heure de début du gardiennage : Pas de remboursement des frais de service.
En cas de renonciation au bénéfice de l’exécution de la Prestation de gardiennage ou de ronde après le début du gardiennage : pas de remboursement des frais de service.
Remboursement du prix payé en contrepartie de la Commande de Prestations
L’Entreprise de Prévention et de Sécurité rembourse le prix des Commandes passées avec ses Clients aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe dans ses propres CGV.
Annulation par l'Entreprise de prévention et de sécurité. L’Utilisateur-Client doit se référer aux règles fixées, le cas échéant, par les CGV de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité.
Remarque importante : Toute modification de nos politiques de frais ou d'annulation fera l’objet d'une communication préalable via nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’Utilisateur-Client paye sa Commande après avoir reçu la confirmation de prise en charge par l’Entreprise de Prévention et de Sécurité. L’Utilisateur-Client paye ses Commandes en ligne en utilisant le service de paiement proposé par le Fournisseur de Service de Paiement. Après avoir choisi son moyen de paiement, l’Utilisateur-Client est redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. L’Utilisateur-Client se déclare informé du fait que tout paiement sur l’Application se fait via le Fournisseur de Service de Paiement, gérant les flux financiers. L’Utilisateur-Client s’engage à utiliser un moyen de paiement dont il est légalement le titulaire et à le faire conformément aux stipulations contractuelles du Fournisseur de Service de Paiement. Seculib n’encourt aucune responsabilité au titre des opérations de paiement, sous réserve de la responsabilité qu’elle pourrait encourir en qualité d’hébergeur. Sur le fondement de motifs légitimes comme le respect de la Réglementation, y compris la législation anti-blanchiment ou la mise en application de sanctions économiques ou commerciales décidées au niveau étatique, la Plateforme Seculib pourrait interrompre l’accès de l’Utilisateur au Service de paiement.
En créant un Compte, l’Utilisateur-Client peut suivre et gérer ses paiements en cours, accéder à l'historique de l'ensemble de ses paiements.
Seculib peut être amené, dans le respect de la Réglementation sur les Données à caractère personnel, à collecter des Données qu’elle traite en vue de délivrer des appréciations globales sur les Entreprises de Prévention et de Sécurité basées sur les évaluations et retours d’expérience des Utilisateurs-Clients à l’issue des Prestations, et les diffuser, au travers de la représentation d’étoiles (les appréciations sont présentées sous la forme d’une note globale exprimée en nombre d’étoiles, sur une échelle de 1 à 5 étoiles, calculée à partir de la moyenne bayésienne des évaluations ; le nombre total d’évaluations prises en compte est affiché lorsque cela est pertinent), sur l’espace Utilisateur. Seculib délivre, à cette occasion, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des appréciations.
L’Utilisateur-Client peut former une réclamation en utilisant l’Application selon les modalités indiquées à l’article 22 ci-dessous.
Pour être en mesure de bénéficier des Fonctionnalités, il est nécessaire de télécharger l’Application, de créer un Compte Utilisateur-Client, d’être titulaire (i) d’une ligne téléphonique valide et (ii) d’une carte bancaire acceptée par le Fournisseur de Service de Paiement.
Fonctionnalités offertes à tous les Utilisateurs-Entreprises :
Accès à un espace dédié permettant à l’Entreprise de Prévention et de Sécurité de paramétrer et publier les Prestations proposées, de consulter et gérer les demandes de Prestations émanant des Utilisateurs-Clients, d’échanger avec ces derniers, ainsi que de suivre les informations relatives à l’exécution des Prestations via l’Application Agent.
Présentation des informations de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité : nom/dénomination sociale, adresse géographique de l’établissement et, si elle est différente, du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique, activités.
Géolocalisation :
La fonctionnalité d’enregistrement de la position des Agents lors de l'utilisation de l’Application mobile est proposée aux Entreprises de Prévention et de Sécurité. Elle permet d’identifier la position de l’Agent lors des actions déterminantes pour la bonne exécution de la Prestation.
Son utilisation est plus amplement détaillée et encadrée par la Politique de confidentialité de Seculib. Les Entreprises de Prévention et de Sécurité peuvent demander son activation sous leur entière responsabilité, moyennant la complète et régulière information des Agents concernés et le respect de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
En plus des conditions précédentes, cette fonctionnalité ne peut être actionnée que moyennant le respect des conditions suivantes :
Si l'Agent a activé la fonctionnalité dans la configuration de l'Application mobile
Si l’appareil de l’Agent sur lequel est installé l’Application mobile le permet.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions particulières de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Pour être en mesure de proposer des Prestations, il est nécessaire de remplir les conditions fixées à l’article 7.2 des CGVU et de créer un Compte Responsable.
Article 6: Fonctionnalités disponibles sur l’Application
Seculib s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation à la Plateforme Seculib et aux Applications, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Seculib attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas de garantir la transmission, de manière certaine et continue, des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire) de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de survenance d’un événement hors du contrôle de Seculib ou sans manquement de sa part, et sous réserve des éventuelles pannes, mises à jour et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.
La Plateforme Seculib et les Applications sont accessibles en mode Saas (ou « Software as a Service », c’est-à-dire en tant que service informatique accessible depuis internet) moyennant la création d’un Compte Utilisateur.
L’Application Agent et la Plateforme Seculib peuvent être modifiées pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services ou pour améliorer leur fonctionnement.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées à tout moment, y compris pendant les heures d’utilisation de la Plateforme Seculib et des Applications, et sans préavis, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Les équipements et moyens matériels, système d’information et connexion à internet, permettant l'accès au Site, à la Plateforme Seculib ou aux Applications sont à la charge exclusive de l'Utilisateur qui est seul responsable de leur bon fonctionnement, sous réserve de manquements de Seculib à ses obligations.
Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site, la Plateforme Seculib ou les Applications.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Classement des Entreprises de Prévention et de Sécurité
Les principaux paramètres de classement des Entreprises de Prévention et de Sécurité présentées à l’Utilisateur-Client en réponse à la requête de recherche ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres, sont les suivants :
le prix ;
la temps estimé entre le point de départ de l’agent configuré par l’entreprise de prévention de sécurité et le site destination du client ;
la note.
Seculib s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation à la Plateforme Seculib et aux Applications, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Seculib attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas de garantir la transmission, de manière certaine et continue, des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire) de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de survenance d’un événement hors du contrôle de Seculib ou sans manquement de sa part, et sous réserve des éventuelles pannes, mises à jour et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.
La Plateforme Seculib et les Applications sont accessibles en mode Saas (ou « Software as a Service », c’est-à-dire en tant que service informatique accessible depuis internet) moyennant la création d’un Compte Utilisateur.
L’Application Agent et la Plateforme Seculib peuvent être modifiées pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services ou pour améliorer leur fonctionnement.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées à tout moment, y compris pendant les heures d’utilisation de la Plateforme Seculib et des Applications, et sans préavis, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Les équipements et moyens matériels, système d’information et connexion à internet, permettant l'accès au Site, à la Plateforme Seculib ou aux Applications sont à la charge exclusive de l'Utilisateur qui est seul responsable de leur bon fonctionnement, sous réserve de manquements de Seculib à ses obligations.
Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site, la Plateforme Seculib ou les Applications.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Classement des Entreprises de Prévention et de Sécurité
Les principaux paramètres de classement des Entreprises de Prévention et de Sécurité présentées à l’Utilisateur-Client en réponse à la requête de recherche ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres, sont les suivants :
le prix ;
la temps estimé entre le point de départ de l’agent configuré par l’entreprise de prévention de sécurité et le site destination du client ;
la note.
Article 7 : Inscription - Désinscription
7.1. Inscription et désinscription de l’Utilisateur-Client
Pour s’inscrire sur l’Application comme Client, l’Utilisateur-Client doit (i) créer un Compte Utilisateur-Client, et (ii) être titulaire d’une ligne téléphonique valide. L’inscription est gratuite.
L’Utilisateur accepte que les informations qui lui sont demandées en vue de l’ouverture de son Compte Utilisateur lui soient adressées par courrier électronique.
L’Utilisateur-Client peut à tout moment notifier la fermeture son Compte Utilisateur en le supprimant dans l’application sous réserve de n'avoir aucun paiement en cours.
A cette fin, Seculib met à la disposition de l’Utilisateur-Client une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation de son inscription.
L’inscription est valable pour la durée souhaitée par l’Utilisateur.
7.2. Inscription et désinscription de l’Utilisateur-Entreprise
Pour s’inscrire sur la Plateforme Seculib comme Entreprise de Prévention et de Sécurité, l’Utilisateur-Entreprise doit (i) créer un Compte Utilisateur-Entreprise sur la Plateforme Seculib et remplir les conditions cumulatives suivantes :
Respecter la Réglementation applicable, notamment celle spécifique à l’activité exercée ;
Conclure avec Seculib une convention de partenariat et l’exécuter conformément à ses dispositions ; l’expiration de ladite convention, pour quelque raison que ce soit, entraîne l’exclusion automatique de la Plateforme Seculib et la fermeture du Compte Utilisateur-Entreprise correspondant et des comptes associés ;
Respecter la Charte de qualité Seculib.
L’Entreprise de Prévention et de Sécurité est contractuellement engagée dès qu’elle a souscrit aux CGVU et à condition d’avoir, au préalable, été agréée et avoir conclu une convention de partenariat avec Seculib.
7.1. Inscription et désinscription de l’Utilisateur-Client
Pour s’inscrire sur l’Application comme Client, l’Utilisateur-Client doit (i) créer un Compte Utilisateur-Client, et (ii) être titulaire d’une ligne téléphonique valide. L’inscription est gratuite.
L’Utilisateur accepte que les informations qui lui sont demandées en vue de l’ouverture de son Compte Utilisateur lui soient adressées par courrier électronique.
L’Utilisateur-Client peut à tout moment notifier la fermeture son Compte Utilisateur en le supprimant dans l’application sous réserve de n'avoir aucun paiement en cours.
A cette fin, Seculib met à la disposition de l’Utilisateur-Client une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation de son inscription.
L’inscription est valable pour la durée souhaitée par l’Utilisateur.
7.2. Inscription et désinscription de l’Utilisateur-Entreprise
Pour s’inscrire sur la Plateforme Seculib comme Entreprise de Prévention et de Sécurité, l’Utilisateur-Entreprise doit (i) créer un Compte Utilisateur-Entreprise sur la Plateforme Seculib et remplir les conditions cumulatives suivantes :
Respecter la Réglementation applicable, notamment celle spécifique à l’activité exercée ;
Conclure avec Seculib une convention de partenariat et l’exécuter conformément à ses dispositions ; l’expiration de ladite convention, pour quelque raison que ce soit, entraîne l’exclusion automatique de la Plateforme Seculib et la fermeture du Compte Utilisateur-Entreprise correspondant et des comptes associés ;
Respecter la Charte de qualité Seculib.
L’Entreprise de Prévention et de Sécurité est contractuellement engagée dès qu’elle a souscrit aux CGVU et à condition d’avoir, au préalable, été agréée et avoir conclu une convention de partenariat avec Seculib.
Article 8 : Identification et code d’accès
L'Utilisateur crée, à l’ouverture de son Compte Utilisateur, ses Identifiants. Il est garant du maintien de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation, de son espace personnel sur la Plateforme Seculib ou des Applications, conforme aux CGVU. Seculib ne saurait être tenue de tout usage contraire aux CGVU qui pourrait en être fait, notamment, mais non exclusivement, en cas (i) de perte ou de vol des Identifiants de l’Utilisateur ou (ii) d’accès ou d’utilisation non autorisés ou frauduleux, du Compte Utilisateur, faisant suite au comportement fautif de l’Utilisateur (transmission volontaire des Identifiants à un tiers, sécurité faible des Identifiants, négligence caractérisée, …).L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Seculib de toute utilisation non autorisée du Site, de la Plateforme Seculib et des Applications de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification dont il aurait connaissance.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s’engage également à contacter Seculib afin qu’elle puisse, après accord exprès, annuler ou modifier les Identifiants.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Article 9 : Résiliation par Seculib du Compte Utilisateur
Seculib peut procéder à la suppression du Compte Utilisateur en cas de manquement par ce dernier à l’une ou l’autre des obligations suivantes :
Obligation de loyauté lors de la création et de l’utilisation de son compte ;
Obligation de paiement du prix des Services ou du prix de la Prestation commandée auprès de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité ;
Obligation de respecter la Réglementation et les CGVU, ainsi que la convention de partenariat s’agissant de l’Utilisateur-Entreprise ;
Seculib, en vue de procéder à la résiliation du compte, met en demeure préalablement l’Utilisateur d’avoir à se mettre en conformité avec les CGVU, la convention de partenariat, le cas échéant, et/ou la Réglementation, dans un délai raisonnable que lui octroie Seculib, lequel ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et/ou répété justifiant la résiliation immédiate. A défaut pour l’Utilisateur de s’être mis en conformité dans le délai requis, Seculib notifie à l’Utilisateur la résiliation de son compte. Jusqu’à la confirmation de la résiliation par Seculib, l’Utilisateur et Seculib restent tenus de leurs obligations.
À la résiliation, l’Utilisateur et Seculib sont libérés de leurs engagements. L’ensemble des Données attachées au compte de l’Utilisateur sont gérées conformément aux dispositions prévues à cet effet dans la Politique de confidentialité.
Article 10 : Présentation des Entreprises de Prévention et de Sécurité sur l’Application
Les Entreprises de Prévention et de Sécurité sont présentées aux Utilisateurs selon les critères suivants : Nom/Description de l’entreprise/Adresse/Numéro d’agrément CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)/Notation par étoiles.
La position géographique de l’Utilisateur est utilisée comme indiqué à l’article 5 ci-dessus.
Les principaux paramètres utilisés dans le système de recommandation de l’Application se trouvent ici (https://seculib.fr/transparence/). Une fonctionnalité directement accessible ici permet aux Utilisateurs de sélectionner et de modifier à tout moment leur option favorite.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Article 11 : Prestations des Entreprises de Prévention et de Sécurité – Demande de Prestation – Suivi de Demande de Prestation - Annulation
11.1. Prestations
Intervention – Levée de doute
La levée de doute consiste à envoyer un Agent sur un site afin de vérifier la réalité d’une intrusion, d’une anomalie ou d’un incident. Il effectue un contrôle visuel des accès et de l’environnement immédiat afin de déterminer s’il s’agit d’une fausse alerte ou d’une situation nécessitant une action complémentaire (information du Client, appel aux forces de l’ordre, sécurisation temporaire du site).
Gardiennage
Le gardiennage correspond à la présence physique d’un Agent sur un site pendant une durée déterminée.
L’Agent assure une présence dissuasive et une surveillance générale des lieux afin de prévenir les intrusions, les dégradations ou les incidents.
Ronde de sécurité
La ronde de sécurité consiste en un passage ponctuel ou régulier d’un Agent sur un site.
11.2. Demande de Prestation
L’Utilisateur-Client peut effectuer une demande de renseignement sur une Prestation directement via l’Application en suivant les étapes suivantes :
Il sélectionne le type de Prestation souhaitée (intervention pour levée de doute, gardiennage ou ronde) ;
Il sélectionne une Entreprise de Prévention et de Sécurité disponible pour réaliser la mission ;
Il renseigne les informations nécessaires à la réalisation de la mission, notamment l’adresse d’intervention, la date et les horaires, les informations d’accès au site d’intervention et toute information utile.
L’Utilisateur-Client peut effectuer une demande de Prestation auprès de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité directement via l’Application en suivant les étapes décrites ci-dessus. Le contrat de prestation de services est conclu directement entre l’Utilisateur-Client et l’Entreprise de Prévention et de Sécurité, laquelle demeure seule responsable des Prestations proposées et exécutées.
11.3. Suivi de demande de Prestation
L’Utilisateur-Client peut suivre l’état d’avancement de sa demande de Prestation directement via l’Application.
Le statut de la demande peut notamment être indiquées à l’Utilisateur-Client :
En attente d’acceptation par l’Entreprise de Prévention et de Sécurité ;
Mission acceptée (conformément aux CGV de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité) ;
Mission en cours de réalisation (conformément aux CGV de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité) ;
Mission terminée (conformément aux CGV de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité).
À l’issue de la mission, un compte rendu d’intervention peut être transmis à l’Utilisateur-Client via l’Application.
11.4. Annulation
L’Utilisateur-Client peut librement et sans frais, demander, avant l’acceptation de sa demande son annulation directement via l’Application.
Article 12 : Conditions tarifaires
12.1. Composition du prix d'une Commande
Chaque Commande passée suite à une demande de Prestation réalisée via l’Application a pour objet :
• La réalisation d’une Prestation (intervention, gardiennage ou ronde), dont le prix est déterminé librement par l’Entreprise de Prévention et de Sécurité.
• La mise en relation de l’Utilisateur-Client et de l’Utilisateur-Entreprise entraînant, à la charge de l’Utilisateur, des frais de service et des commissions perçus par Seculib au titre de la mise en relation et du bon fonctionnement de la plateforme 24h/24 et 7j/7.
12.2. Frais de service (à la charge des Clients)
Les frais de service sont facturés par Seculib si une Commande est passée et visibles dans le détail du prix avant confirmation.
• Montant : 10 % du prix de la Prestation.
• Ces frais peuvent varier en fonction de la nature et du montant de la Prestation.
• Les frais de service ne sont pas remboursables (sauf en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur Client non professionnel ou d’annulation par l’Entreprise de Prévention et de Sécurité).
12.3. TVA
• Les tarifs affichés incluent la TVA applicable en fonction de la législation du territoire concerné.
• Les frais de service incluent également la TVA, si elle est applicable.
12.4. Commission (à la charge des Entreprises de Prévention et de Service)
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme Seculib et la mise en relation :
• 12 % du montant de la Prestation sont facturés par Seculib sur chaque Commande acceptée dont 3% couvrent les frais résultants des services de Paiement.
• Cette commission peut varier selon le type de service ou les conditions de marché.
12.5. Paiement
Les transactions sont sécurisées et opérées par Stripe, un fournisseur de services de paiement tiers.
Les moyens de paiement généralement proposés sont le paiement par carte bancaire, l’utilisation du service GooglePay, Paypal ou ApplePay.
Les conditions d’utilisation de la solution Stripe sont soumises par Stripe sous sa propre responsabilité aux Utilisateurs que ces derniers sont libres d’accepter ou de refuser. L’Utilisateur reconnaît qu’à défaut de les accepter, il ne peut pas accéder et utiliser tant l’Application que la Plateforme Seculib. L’Utilisateur-Entreprise se soumet, en outre, aux dispositions de la Convention de partenariat qui concernent l’utilisation de la solution Stripe.
Toute modification de nos politiques de frais fera l’objet d'une communication préalable via nos CGVU.
Article 13 : Indépendance – Responsabilité des Entreprises de Prévention et de Sécurité
Les transactions effectuées suite à la mise en relation de l'Utilisateur-Client et de l’Utilisateur-Entreprise via l’Application et la Plateforme Seculib sont conclues directement entre eux. Seculib n'est en aucun cas revendeur des Prestations proposées par les Entreprises de Prévention et de Sécurité et ces dernières s’obligent, à ce titre, à clairement s’identifier sur l’Application sous leur bannière. Ainsi, l’exécution des Prestations ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation auprès de Seculib.
Article 14 : Obligations des Utilisateurs
Pour réaliser un paiement, l’Utilisateur-Client doit disposer d’un moyen de paiement accepté par le Fournisseur de Service de Paiement
Dans le cadre de l'utilisation des Applications et/ou de la Plateforme Seculib, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, les dispositions des présentes CGVU, les dispositions de la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à une obligation de loyauté envers Seculib, notamment s’agissant des informations qu’il délivre à l’occasion de la création de son Compte Utilisateur. Il s’engage à agir avec diligence et à répondre sans délai excessif aux demandes de Seculib ou d’un autre Utilisateur si nécessaire. Il s’équipe conformément aux exigences techniques requises et supporte seul les frais d’équipement, d’installation, de maintenance, de communication, nécessaires à l’utilisation des Applications et/ou de la Plateforme Seculib.
L’Utilisateur a la maîtrise des Contenus qu’il rend accessibles sur les Applications et/ou la Plateforme Seculib, soit en les diffusant lui-même, soit en laissant d'autres personnes utiliser son Compte Utilisateur pour faire de même.
L’Utilisateur s’engage à ne pas stocker ou diffuser sur les Applications et/ou la Plateforme Seculib de Contenus illicites et reconnaît et accepte qu’en cas de manquement à cette obligation, Seculib puisse prendre des mesures ayant une incidence sur la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité desdits contenus. L’Utilisateur est invité à se référer aux dispositions de l’article 15 des CGVU, notamment pour avoir connaissance de la définition d’un Contenu illicite et en consulter des exemples.
Les Utilisateurs qui sont à l'origine de Contenus illicites en assument la responsabilité en tant qu'auteurs. Ils sont aussi responsables en cas de faute commise à l’occasion de l’utilisation des Applications et de la Plateforme Seculib et doivent, à ce titre, en assumer toutes les conséquences, notamment la réparation d’éventuels préjudices à l’égard de Seculib, des Utilisateurs et de tous tiers.
Sont notamment, mais non exclusivement, considérés comme Contenus illicites :
Tout Contenu constitutif d’une infraction au droit de la presse (notamment diffamation, insulte et injure) ;
Tout Contenu violant les droits de propriété intellectuelle d’une personne (contrefaçon) ;
Tout Contenu violant le droit au respect de la vie privée d’autrui et la confidentialité des échanges ;
Tout Contenu violant la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ;
Tout Contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
Tout Contenu à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Tout Contenu incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Tout Contenu menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
Tout Contenu à caractère pédophile ;
Tout Contenu incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
Tout Contenu incitant au suicide.
Les Utilisateurs s’interdisent de réutiliser ou extraire les Contenus des Applications et de la Plateforme Seculib ou de ses composants (applications ou solutions logicielles) s’ils n’y sont pas autorisés. Ils s’interdisent également d’accéder aux Applications et à la Plateforme Seculib et de s’y maintenir frauduleusement s’ils n’y ont pas été autorisés, c’est-à-dire soit sans avoir créé de compte, soit en n’en respectant pas les règles d’utilisation.
Les Utilisateurs s’exposent notamment, en cas d’accès et de maintien frauduleux dans tout ou partie des Applications et/ou de la Plateforme Seculib, en ce compris son architecture et le système informatique au sein duquel la plateforme est exploitée, et en cas d’extraction des données qui y sont contenues, à des sanctions pénales, outre la réparation des préjudices qui en résultent.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Article 15 : Contenus sur les Applications et la Plateforme Seculib
L’Utilisateur est seul responsable des informations, messages et plus généralement de tout contenu diffusé, et s’engage à fournir des informations sincères, fiables, véritables, complètes, actualisées et pertinentes. Il est, à ce titre, également responsable des Contenus qu’il édite.
Seculib ne joue aucun rôle actif dans l’éditorialisation des Contenus des Utilisateurs qui en sont les auteurs. Seculib ne procède pas au contrôle préalable des Contenus publiés sur les Applications et sur la Plateforme Seculib par leurs Utilisateurs. La responsabilité de Seculib ne saurait être engagée du fait de la seule diffusion de ces Contenus sur les Applications et sur la Plateforme Seculib sous les réserves qui suivent. En sa qualité de fournisseur de service d’hébergement, Seculib n’est pas tenu d’une obligation de surveillance des informations et Contenus stockés sur les Applications et sur la Plateforme Seculib ni de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites. Seculib se réserve toutefois la possibilité de retirer tout Contenu illicite. A ce titre, Seculib s’engage à examiner tout signalement portant sur un Contenu illicite ou violant le ou les droits des Utilisateurs et de tous tiers (droit d’auteur, droit au respect de la vie privée, propos diffamatoires ou insultants, etc.) qui lui parviendrait sur les Applications ou sur la Plateforme Seculib ou autrement.
Tout Utilisateur peut, à cette fin, adresser à Seculib un signalement valant notification de Contenu qu’il considère comme du Contenu illicite, selon le cas, en remplissant le formulaire accessible depuis l’application ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@seculib.fr.
La notification de l'Utilisateur, pour être valide, devra être suffisamment précise et étayée. Elle reprendra les éléments suivants :
Le nom et l’adresse du courrier électronique de l’Utilisateur ;
L’indication claire de l’emplacement électronique exact des informations, comme l’URL ou les URL exacts auxquelles il est rendu accessible, et, le cas échéant, toutes informations complémentaires permettant d’identifier le Contenu illicite en fonction du type de contenu et des Applications et/ou de la Plateforme Seculib ;
L’explication suffisamment étayée par l’Utilisateur des raisons pour lesquelles il allègue que le Contenu en question est illicite ;
Une déclaration confirmant que l’Utilisateur déclarant pense, de bonne foi, que les informations et allégations de sa notification sont exactes et complètes.
Seculib y répondra conformément à la Réglementation.
A ce titre, il est précisé que la Fonctionnalité permettant de visualiser le compte-rendu des Prestations des Agents, sous forme de texte et/ou de photos a pour but d'informer l'Utilisateur de l'ensemble des actions et constats rencontrés par l'Agent pendant la Prestation. Seculib décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de cette Fonctionnalité, en particulier à propos du Contenu consistant en du texte et de la photo qui sont à charge du rédacteur, par exemple :
Contenu illicite (grossièretés, termes injurieux, à caractère sexuel, homophobe, raciste, antisémite, etc. ou actions réprimées par la loi)
Contenu inintelligible
Contenu sans rapport avec le sujet
Contenu qui indique que l’Agent n’a pas réalisé sa prestation
Contenu qui formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur
Contenu présentant une information confidentielle pour l'Entreprise de Prévention et de Sécurité ou le Client.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Article 16 : Conception et organisation des interfaces en ligne
Seculib met tout en œuvre pour que les interfaces en ligne des Applications et de la Plateforme Seculib ne trompent ni ne manipulent les Utilisateurs ni n’altèrent ou n’entravent substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées.
Article 17 : Publicité
Toute publicité, individuelle ou non, apparaissant sur une interface en ligne doit permettre aux Utilisateurs de comprendre en temps réel qu’il s’agit de publicité, d’identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est présentée ou celle qui a payé pour cette publicité et d’en comprendre les principaux paramètres. A cette fin, les Utilisateurs disposent d’une fonctionnalité leur permettant de déclarer si le Contenu qu’ils fournissent constitue une communication commerciale ou s’il contient une telle communication. Cette déclaration permet aux Utilisateurs de se rendre compte de manière claire, non ambiguë et en temps réel, de la nature de la communication.
Aucun Profilage fondé sur des Données à caractère personnel sensibles (c’est-à-dire révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques permettant d’identifier une personne physique de manière unique, des données de santé ou relatives à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique) visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 n’est autorisé. Les Utilisateurs âges de moins de dix-huit ans ne peuvent pas, non plus, se voir présenter de publicités fondées sur le Profilage.
Article 18 : Respect de la propriété intellectuelle
Publication des Contenus et droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs :
Dans le cadre de l'utilisation des Applications et de la Plateforme Seculib, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter, par la publication de Contenus, des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur déposant un Contenu par l'intermédiaire des Applications et/ou de la Plateforme Seculib garantit qu'il a les droits nécessaires pour y procéder et en tiendra Seculib indemne.
Seculib ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, sans préjudice de ses obligations en cas de Contenus illicites.
En outre, tout Utilisateur cède une licence gratuite, c’est-à-dire sans pouvoir prétendre à une quelconque rémunération, et non exclusive à Seculib, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition des autres Utilisateurs des Applications et/ou de la Plateforme Seculib les Contenus qu’il publie, incluant notamment les Contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l'exécution des présentes CGVU. Cette licence est valable pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme Seculib, pour les besoins de son utilisation et dans le monde entier.
Cette licence n'emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie.
Les Contenus publiés par les Utilisateurs, et notamment, les images reproduisant tout ou partie d’une propriété privée, doivent bénéficier d’une autorisation d’exploitation ou d’utilisation de leurs propriétaires. Ils ne peuvent, dès lors, pas être reproduits, copiés, utilisés, modifiés, dénaturés, distribués ou représentés, en tout ou partie et quel qu’en soit le support, sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Droits de propriété intellectuelle de Seculib :
Le Site, la Plateforme Seculib, les Applications, leurs composantes, éléments et les Contenus y afférents publiés par Seculib sont la propriété intellectuelle exclusive de Seculib et/ou de ses partenaires éventuels. L'acceptation des présentes CGVU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Seculib, engagement à les respecter et à se conformer aux interdictions et/ou limitations suivantes.
Tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle de Seculib », tels que les droits d’auteur, les droits portant sur les marques déposées et en vigueur, les droits sui generis portant sur les bases de données, les dessins et modèles, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tous autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les droits liés à une action en concurrence déloyale ou parasitisme) susceptibles d’une protection en droit au bénéfice de Seculib ou d’une société du groupe auquel elle appartient, et tout autre contenu sur les Applications et la Plateforme Seculib, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, nécessitent de la part de Seculib une autorisation écrite préalable pour être exploités ou utilisés de quelque façon que ce soit, et notamment, représentés, reproduits, adaptés, modifiés, diffusés, distribués, commercialisés ou exploités de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale et ce, pour la durée de protection desdits droits.
Les Contenus publiés par les Utilisateurs, doivent bénéficier d’une autorisation d’exploitation ou d’utilisation de leurs propriétaires. Ils ne peuvent, dès lors, pas être reproduits, copiés, utilisés, modifiés, dénaturés, distribués ou représentés, en tout ou partie et quel qu’en soit le support, sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Responsabilité en cas de manquement :
Toute infraction aux dispositions du paragraphe précédent, et, plus généralement, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Applications, de la Plateforme Seculib et de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Seculib, est interdite et constituera une contrefaçon susceptible d’être poursuivie en justice.
En particulier, Seculib interdit expressément :
L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données constitutive des Applications et/ou de la Plateforme Seculib sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, par tout moyen et quelle qu'en soit la forme ;
La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, description etc…) publiés par Seculib ;
La tentative ou l’accès réussi aux codes sources des Applications et/ou de la Plateforme Seculib et du Site, leur copie, réutilisation, exploitation.
Seculib accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser les Applications et/ou la Plateforme Seculib et les informations qu'elle contient dans les limites et aux conditions des présentes CGVU et pour leurs seuls besoins d’Utilisateur.
Toute autre exploitation des Applications et/ou de la Plateforme Seculib et de leur contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de Seculib.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions particulières de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Article 19 : Restrictions et limitations de responsabilité de Seculib
Restrictions d’installation de l’Application (le cas échéant) :
L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes majeures. Son installation également ; par conséquent.
Liens hypertextes :
Lorsque Seculib propose, depuis les Applications ou la Plateforme Seculib, des liens hypertextes vers d’autres sites, l’Utilisateur se conforme à leurs propres conditions d’utilisation sans pouvoir rechercher la responsabilité de Seculib pour un motif propre à ces sites tiers, sous réserve et dans les limites de ce qui est dit ci-dessous.
Accès frauduleux :
Seculib n’encourt aucune responsabilité si les informations ou Contenus ont été altérés, rendus indisponibles ou inaccessibles ou ont été supprimées, et, plus généralement en cas d’une altération du fonctionnement des Applications et/ou de la Plateforme Seculib en raison de l’accès et/ou du maintien frauduleux d’un Utilisateur ou d’un tiers dans tout ou partie des Applications et/ou de la Plateforme Seculib ou du système d’information dont elle dépend, malgré les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées prises par Seculib. Seculib n’encourt aucune responsabilité non plus du fait, pour un Utilisateur ou un tiers : (i) d’entraver ou de fausser le fonctionnement des Applications et/ou de la Plateforme Seculib ou du système d’informations dont elle dépend, (ii) d’introduire frauduleusement des données dans les Applications et/ou la Plateforme Seculib ou dans le système d’informations dont elle dépend, (iii) d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données des Applications et/ou de la Plateforme Seculib ou du système d’informations dont elle dépend, malgré les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées prises par Seculib.
Contrats de prestation de services conclus via l’Application :
Lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Prestation ou d’un autre contrat, conclu suite à la rencontre par l’entremise de l’Application et de la Plateforme Seculib entre Utilisateurs, résulte de la fourniture de Contenus ne répondant pas aux conditions exigées par les CGVU, la responsabilité de Seculib ne peut alors pas être engagée.
Seculib étant étranger au contrat conclu entre ses Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’un ou l’autre des Utilisateurs de ses obligations qu’elles résultent de leurs échanges en vue de réaliser une Prestation, de sa conclusion, de son exécution, et de toutes ses suites et accessoires.
Responsabilité de Seculib relativement aux relations des Utilisateurs sur les Applications et sur la Plateforme Seculib :
Seculib n’encourt aucune responsabilité contractuelle à raison des relations qu’entretiennent les Utilisateurs entre eux.
Autres cas où la responsabilité de Seculib est limitée à ses torts ou exclue :
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Applications et/ou de la Plateforme Seculib par une personne autre que Seculib, autorisée ou non à y accéder, sans manquement imputable à Seculib, celle-ci est alors seule responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
En cas de non-respect des présentes CGVU ou de faute imputable à une personne autre que Seculib, cette personne est alors seule responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes dont Seculib n’est pas l’auteur, à moins que, du lien, on puisse avoir conscience de l’accès, en le suivant, à un Contenu manifestement illicite ;
En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations par Seculib, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est exclusivement liée à un cas de force majeure ;
En cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers exclusif d’un manquement de Seculib ;
En cas d'inexécution contractuelle dont une Entreprise de Prévention et de Sécurité se serait rendue coupable sans faute de Seculib.
Toute demande de réparation à l’encontre de Seculib doit être formée conformément au droit français, pour les dommages ou pertes subis par les Utilisateurs à condition d’établir que Seculib a violé ses obligations réglementaires et/ou contractuelles et sous réserve de causes exonératoires ou limitatives liées aux fautes de l’Utilisateur ou aux faits de tiers, dans les limites fixées par la loi. La responsabilité de Seculib ne s’étend pas aux dommages indirects subis par les Utilisateurs-Entreprises.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib.
Article 20 : Données à caractère personnel
La société Seculib attache une grande importance à la protection et la sécurité de vos Données à caractère personnel.
Seculib agit en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation des Applications et de la Plateforme Seculib.
Plusieurs catégories de Données sont susceptibles d’être traitées sur le Site, les Applications et/ou la Plateforme Seculib à l’occasion de son utilisation, telles que prénom, nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, pour les finalités plus amplement décrites dans la Politique de confidentialité (https://seculib.fr/confidentialite). Elle décrit la façon dont Seculib traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur lorsqu’il utilise le Site, les Applications et/ou la Plateforme Seculib, et, elle fait notamment mention des destinataires des données et des droits de l’Utilisateur relativement au traitement de ses Données à caractère personnel. Parmi elles figurent les images ou séquences d’images captées par le dispositif de vidéosurveillance de l’Utilisateur. Il s’agit de Données qui seront saisies par l’Utilisateur puis transmises à la Plateforme Seculib via l’Application pour être analysées par les Entreprises de Prévention et de Sécurité, conservées sur la Plateforme Seculib pour les besoins de cette analyse et affichées, avant d’être supprimées. En créant un compte, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il consent à ce que ses Données à caractère personnel soient collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité. Il s’engage à se conformer à la Réglementation applicable aux Données à caractère personnel.
Conformément au RGPD, Seculib s'engage à collecter et traiter vos Données à caractère personnel de manière transparente, licite et sécurisée sur le Site, les Applications et la Plateforme Seculib.
L’Utilisateur domestique, c’est-à-dire celui qui a recours à un dispositif de vidéosurveillance dans le cadre de sa vie privée ou familiale, s’engage à ce que les images soient capturées et transmises à la Plateforme Seculib via l’Application dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique (telle qu’elle est définie par l’article 2.2.c) du RGPD), de sorte à bénéficier de l’exemption prévue audit article. Il s’assurera, notamment, que la vidéosurveillance est active à l’intérieur des limites de sa propriété, sans s’étendre, même partiellement, à l’espace public. A défaut, il répondra aux obligations fixées par les CGVU pour l’Utilisateur non domestique.
L’Utilisateur non domestique, c’est-à-dire celui qui n’agit pas dans le cadre visé au paragraphe précédent, s’engage à ce que les images capturées et transmises à la Plateforme Seculib via l’Application soient traitées, depuis leur capture et jusqu’à leur traitement au sein de la Plateforme Seculib, conformément au RGPD, et, notamment dans le respect des principes généraux énoncés à l’article 5 du RGPD.
En particulier, avant d’installer un système de vidéosurveillance, l’Utilisateur non domestique examinera de manière critique si cette installation est, d’une part, appropriée pour atteindre l’objectif visé et, d’autre part, adéquate et nécessaire à cette fin, par une mise en balance des intérêts en cause. Il s’efforcera de rendre la vidéosurveillance exclusivement active à l’intérieur des limites de sa propriété et, à défaut, respectera scrupuleusement les règles du RGPD pour s’assurer du respect des droits des personnes concernées. En tout état de cause, il demeurera seul responsable de l’évaluation des risques d’atteinte aux droits de la personne concernée au regard du préjudice susceptible de lui être porté. A cette fin, il considérera le type d’informations recueillies, la portée de ces informations (son étendue dans le temps et dans l’espace), le nombre de personnes concernées, les moyens de substitution, la nature et la portée de l’évaluation des données. Il sera particulièrement vigilant à ces exigences si le lieu à surveiller est situé en zone piétonne ou à proximité d’un centre commercial. Il tiendra compte des attentes légitimes qu’aurait la personne concernée. Il s’efforcera de minimiser le risque d’enregistrer des images révélant d’autres données, a fortiori, sensibles. Il n’utilisera des dispositifs de vidéosurveillance utilisant des techniques de biométrie telles que définies par l’article 4.14 du RGPD (du type reconnaissance faciale) qu’à condition de respecter les principes de licéité, de nécessité, de proportionnalité et de minimisation des données, tels qu’ils sont énoncés dans le RGPD et en évaluant, préalablement, leur incidence sur les libertés et droits fondamentaux et la possibilité d’utiliser des moyens moins intrusifs pour atteindre l’objectif recherché. Généralement, il aura, dans de tels cas, dû obtenir le consentement préalable des personnes concernées. Il s’assurera du respect des obligations d’information et de transparence auprès des personnes concernées.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib et, le cas échéant, de toute autre convention exigée par la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
Article 21 : Compétence et droit applicable - Litiges
LES PRÉSENTES CGVU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET SECULIB SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre Seculib et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGVU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dispositions applicables à l’Utilisateur-Client :
Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs des Applications et/ou de la Plateforme Seculib dans les conditions prévues à l'article 22 – Service Utilisateurs.
Si aucun accord n'est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Seculib par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux CGVU.
En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l’Association Lorraine Justice Amiable, laquelle pourra être saisi selon les modalités suivantes :
Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir contact@mediation-lja.fr ;
Par courrier postal en écrivant à l'adresse suivante : LORRAINE JUSTICE AMIABLE - Ordre des avocats – BP 3910 54029 NANCY CEDEX.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou Seculib peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
Litiges entre un Utilisateur-Client et une Entreprise de Prévention et de Sécurité
Il est précisé que tout litige survenant entre un Utilisateur-Client et une Entreprise de Prévention et de Sécurité devra être traité directement entre eux, l’Entreprise de Prévention et de Sécurité restant seule responsable des Prestations commandées via la Plateforme Seculib et l’Application.
Lorsque l’Utilisateur-Client contacte Seculib par email à l'adresse : support@seculib.fr afin de formuler une réclamation à propos de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité, Seculib répercute la réclamation sans délai par email auprès de l’Entreprise de Prévention et de Sécurité concernée qui s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
Soucieux de l'image de la Plateforme Seculib, Seculib invite les Utilisateurs concernés à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.
Dispositions applicables à l’Utilisateur-Entreprise
L’Utilisateur-Entreprise et Seculib conviennent de dispositions particulières relatives à la compétence et au droit applicable au sein de la Convention de partenariat, qu’ils signent, par ailleurs.
Article 22 : Service Utilisateurs
Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme Seculib peut être formulée en utilisant le formulaire de réclamation disponible sur lApplication et/ou la Plateforme Seculib.
Les modalités de traitement des réclamations sont les suivantes :
Les Utilisateurs peuvent transmettre toute réclamation via le formulaire de contact des Applications et/ou de la Plateforme Seculib. Chaque demande est enregistrée et analysée dans les meilleurs délais par l’équipe Seculib.
Seculib accuse réception de la réclamation, examine les éléments fournis et, si nécessaire, contacte les parties concernées afin de comprendre la situation. Une réponse est ensuite apportée au Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est pertinent, Seculib facilite les échanges entre le Client et l’Entreprise de Prévention et de Sécurité afin de permettre une résolution rapide et amiable de la situation.
Article 23 – Normes et codes de conduite
Seculib se réserve la possibilité de se référer et de mettre en œuvre de façon volontaire les normes et codes de conduite proposés par des organismes de normalisation européens et internationaux dont l’application s’avèrerait opportune et/ou recommandée.
Article 24 – Coopération avec les autorités
Seculib s’engage à coopérer avec le coordinateur des services numériques désigné par la France et compétent sur son territoire, de même qu’avec toutes les autres autorités compétentes, et à répondre de façon diligente à leurs demandes, dans le respect de la Réglementation.
Article 25: Exercice des droits par un mandataire
Les Utilisateurs peuvent décider de mandater un organisme tiers pour exercer pour leur compte certains des droits dont ils sont titulaires dans le cadre de l’utilisation des Applications et/ou de la Plateforme Seculib à condition de respecter les conditions réglementaires applicables à un tel mandat. Seculib veille, dans ce cas, à ce que les plaintes déposées par les mandataires soient traitées et donnent lieu à des décisions de manière prioritaire et sans retard injustifié.
Article 26 : Validité des CGVU
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables, à moins que ladite disposition soit essentielle ou en cas d’interdépendance des stipulations contractuelles telle qu’elle est prévue et encadrée par le droit commun.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGVU.
Article 27 : Dispositions générales
Seculib se réserve la possibilité de céder, sous-traiter ou transférer les droits et obligations résultant des CGVU sans qu’il soit nécessaire de recueillir, au préalable, le consentement des Utilisateurs à condition que cela n’entraîne aucune diminution des droits de l’Utilisateur-Client. Des dispositions expresses spéciales pour les Utilisateurs-Entreprises peuvent être prévues, le cas échéant, dans la Convention de partenariat conclue avec Seculib. L’Utilisateur ne peut céder les droits et obligations qu’il détient en vertu des CGVU sans l’accord préalable de Seculib.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Article 28 : Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
Seculib est tenue d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées et/ou contenues dans chaque Compte Utilisateur. Cependant, Seculib ne sera pas responsable des atteintes à la sécurité et à la confidentialité des Données dont l’origine ne lui est pas imputable (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, fait du tiers constitutif d’un événement de force majeure, faute du titulaire du Compte Utilisateur).
Seculib met en place un ensemble de mesures organisationnelles et techniques, proportionnelles aux risques pour les droits et libertés des personnes physiques résultant de la destruction, de la perte, de l’altération ou de la divulgation non autorisée de données de vidéosurveillance, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, parmi lesquelles :
Cryptage SSL 256 bits des données
Code d’appairage mobile unique, désactivé après son utilisation et actif seulement 5 minutes
Mécanisme de révocation d’un compte mobile
Mécanisme de révocation d’un compte utilisateur
Mécanisme de captcha lors de la réinitialisation de mot de passe et de la création d’un compte
Stockage de l’image sous la forme d'une URL aléatoire complexe (UUID v6 : 128 bits)
Afin d'assurer la sécurité des Données échangées entre l'Editeur et le Smartphone et/ou la tablette de l'Utilisateur, il est de la responsabilité de ce dernier d'installer les mises à jour logicielles récentes :
Du système d'exploitation de son smartphone ou de sa tablette
Du système d’exploitation de son ordinateur
De l'Application mobile
De l’Application.
Informations de sécurité
Informations concernant les processus mis en place pour garantir la sécurité du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib.
Sécurité physique : hébergement des données
L'ensemble des données de production issues des Applications et de la Plateforme Seculib sont hébergées sur les serveurs d’OVH Cloud.
Les infrastructures utilisées sont situées dans l’Union européenne et bénéficient des mesures de sécurité physiques et logiques mises en œuvre par ce prestataire (datacenters sécurisés, contrôle d’accès, redondance des infrastructures).
Les serveurs d'hébergements sont situés en France (2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007).
L'ensemble des données de sauvegarde sont hébergées par AWS, qui s'assure de la sécurité physique des systèmes. Les serveurs de sauvegarde sont situés en France (Paris).
Sécurité physique : locaux
Les locaux loués sont systématiquement fermés dès que personne n'est présent à l'intérieur. La sécurité du bâtiment est assurée par le propriétaire, avec une présence 24h/24 7j/7.
Sécurité physique : matériel
Les ordinateurs des salariés sont tous des ordinateurs portables, dont le disque dur est crypté.
Sécurité d'exploitation : mots de passe
Les mots de passe sont stockés dans un gestionnaire, et nulle part ailleurs. Cela permet de contrôler finement les droits d'accès aux différents mots de passe.
L'équipe utilise pour tous les outils :
soit une double authentification
soit un mot de passe 128 bit minimum.
Une combinaison des deux méthodes est utilisée dès que cela est possible.
Sécurité d'exploitation : gestion des certificats
Par défaut, les certificats utilisés sont générés à l'aide de l'autorité Let's Encrypt, et regénérés tous les 3 mois.
Chaque client est responsable de fournir à Seculib les certificats permettant la mise en œuvre des protocoles sécurisés s’il souhaite en utiliser de différents.
Gestion des incidents liés à la sécurité
Seculib met en œuvre des mesures adaptées visant à prévenir, détecter et traiter les incidents susceptibles d’affecter la sécurité de la Plateforme Seculib, des Applications et des Données.
En cas d’incident de sécurité ou de suspicion de vulnérabilité, Seculib procède à une analyse de la situation afin d’identifier l’origine du problème et d’en limiter les impacts. Les mesures nécessaires peuvent être mises en œuvre, telles que la correction technique, la restriction temporaire de certains accès ou la suspension de fonctionnalités concernées.
Lorsque cela est nécessaire, Seculib peut également prendre toute mesure utile afin de sécuriser la Plateforme Seculib, les Applications et protéger les Données, notamment en collaboration avec ses prestataires techniques.
Si un incident est susceptible d’affecter les Données à caractère personnel des Utilisateurs, Seculib applique les obligations prévues par la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, notamment en matière de notification et d’information.
Seculib assure un suivi des incidents afin d’améliorer en continu la sécurité et la fiabilité de la Plateforme Seculib et des Applications.
Seculib s'engage, en outre, à communiquer sur toute faille qui serait susceptible d'avoir compromis quelque information que ce soit. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib et, le cas échéant, de toute autre convention exigée par la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
ANNEXE
Annexe 1 – Informations en matière d'obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus de mettre à disposition des Utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations fiscales et sociales portant sur les informations relatives aux obligations fiscales et sociales des utilisateurs qui perçoivent des revenus par l’intermédiaire de la plateforme (obligations déclaratives, de paiement et sanctions applicables).
A ce titre, Seculib informe les Utilisateurs que cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.htm
Les présentes informations sont données en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et du bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200221.
Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence.
Les liens ci-dessus mentionnés sont susceptibles d'être modifiés et doivent être confirmés à l’occasion de chaque utilisation, si besoin auprès de services fiscaux et sociaux compétents.
Chaque Utilisateur-Entreprise de la Plateforme Seculib reste seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.
Seculib recommande donc à tout Utilisateur-Entreprise de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.
Seculib
© 2026 Seculib — Sécurité à la demande, partout et à tout moment.
Liens utiles
Nos services
Comment ça marche
FAQ
Professionnel
Informations
CGVU
Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
Seculib est tenue d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées et/ou contenues dans chaque Compte Utilisateur. Cependant, Seculib ne sera pas responsable des atteintes à la sécurité et à la confidentialité des Données dont l’origine ne lui est pas imputable (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, fait du tiers constitutif d’un événement de force majeure, faute du titulaire du Compte Utilisateur).
Seculib met en place un ensemble de mesures organisationnelles et techniques, proportionnelles aux risques pour les droits et libertés des personnes physiques résultant de la destruction, de la perte, de l’altération ou de la divulgation non autorisée de données de vidéosurveillance, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, parmi lesquelles :
Cryptage SSL 256 bits des données
Code d’appairage mobile unique, désactivé après son utilisation et actif seulement 5 minutes
Mécanisme de révocation d’un compte mobile
Mécanisme de révocation d’un compte utilisateur
Mécanisme de captcha lors de la réinitialisation de mot de passe et de la création d’un compte
Stockage de l’image sous la forme d'une URL aléatoire complexe (UUID v6 : 128 bits)
Afin d'assurer la sécurité des Données échangées entre l'Editeur et le Smartphone et/ou la tablette de l'Utilisateur, il est de la responsabilité de ce dernier d'installer les mises à jour logicielles récentes :
Du système d'exploitation de son smartphone ou de sa tablette
Du système d’exploitation de son ordinateur
De l'Application mobile
De l’Application.
Informations de sécurité
Informations concernant les processus mis en place pour garantir la sécurité du Site, des Applications et de la Plateforme Seculib.
Sécurité physique : hébergement des données
L'ensemble des données de production issues des Applications et de la Plateforme Seculib sont hébergées sur les serveurs d’OVH Cloud.
Les infrastructures utilisées sont situées dans l’Union européenne et bénéficient des mesures de sécurité physiques et logiques mises en œuvre par ce prestataire (datacenters sécurisés, contrôle d’accès, redondance des infrastructures).
Les serveurs d'hébergements sont situés en France (2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007).
L'ensemble des données de sauvegarde sont hébergées par AWS, qui s'assure de la sécurité physique des systèmes. Les serveurs de sauvegarde sont situés en France (Paris).
Sécurité physique : locaux
Les locaux loués sont systématiquement fermés dès que personne n'est présent à l'intérieur. La sécurité du bâtiment est assurée par le propriétaire, avec une présence 24h/24 7j/7.
Sécurité physique : matériel
Les ordinateurs des salariés sont tous des ordinateurs portables, dont le disque dur est crypté.
Sécurité d'exploitation : mots de passe
Les mots de passe sont stockés dans un gestionnaire, et nulle part ailleurs. Cela permet de contrôler finement les droits d'accès aux différents mots de passe.
L'équipe utilise pour tous les outils :
soit une double authentification
soit un mot de passe 128 bit minimum.
Une combinaison des deux méthodes est utilisée dès que cela est possible.
Sécurité d'exploitation : gestion des certificats
Par défaut, les certificats utilisés sont générés à l'aide de l'autorité Let's Encrypt, et regénérés tous les 3 mois.
Chaque client est responsable de fournir à Seculib les certificats permettant la mise en œuvre des protocoles sécurisés s’il souhaite en utiliser de différents.
Gestion des incidents liés à la sécurité
Seculib met en œuvre des mesures adaptées visant à prévenir, détecter et traiter les incidents susceptibles d’affecter la sécurité de la Plateforme Seculib, des Applications et des Données.
En cas d’incident de sécurité ou de suspicion de vulnérabilité, Seculib procède à une analyse de la situation afin d’identifier l’origine du problème et d’en limiter les impacts. Les mesures nécessaires peuvent être mises en œuvre, telles que la correction technique, la restriction temporaire de certains accès ou la suspension de fonctionnalités concernées.
Lorsque cela est nécessaire, Seculib peut également prendre toute mesure utile afin de sécuriser la Plateforme Seculib, les Applications et protéger les Données, notamment en collaboration avec ses prestataires techniques.
Si un incident est susceptible d’affecter les Données à caractère personnel des Utilisateurs, Seculib applique les obligations prévues par la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, notamment en matière de notification et d’information.
Seculib assure un suivi des incidents afin d’améliorer en continu la sécurité et la fiabilité de la Plateforme Seculib et des Applications.
Seculib s'engage, en outre, à communiquer sur toute faille qui serait susceptible d'avoir compromis quelque information que ce soit. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’Utilisateur-Entreprise sans préjudice des dispositions de la Convention de partenariat conclue entre lui et Seculib et, le cas échéant, de toute autre convention exigée par la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
ANNEXE
Annexe 1 – Informations en matière d'obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus de mettre à disposition des Utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations fiscales et sociales portant sur les informations relatives aux obligations fiscales et sociales des utilisateurs qui perçoivent des revenus par l’intermédiaire de la plateforme (obligations déclaratives, de paiement et sanctions applicables).
A ce titre, Seculib informe les Utilisateurs que cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.htm
Les présentes informations sont données en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et du bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200221.
Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence.
Les liens ci-dessus mentionnés sont susceptibles d'être modifiés et doivent être confirmés à l’occasion de chaque utilisation, si besoin auprès de services fiscaux et sociaux compétents.
Chaque Utilisateur-Entreprise de la Plateforme Seculib reste seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.
Seculib recommande donc à tout Utilisateur-Entreprise de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.
